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Texte de la QUESTION :
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M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la necessite de supprimer, dans les Alpes-Maritimes, les zones de salaires. En effet, le cout eleve de la vie, la cherte des loyers et la rarete des appartements font que, pour un poste, il faut solliciter cinq fonctionnaires afin d'y pourvoir. De plus, Marseille et Toulon sont passes en zone O et Aix-en-Provence le serait egalement. Par contre, Nice ne l'est pas alors que la vie y est plus chere que dans les communes precitees. Il lui demande donc d'agir equitablement en faveur des fonctionnaires des Alpes-Maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le classement actuel des communes du territoire metropolitain dans les differentes zones d'indemnite de residence resulte pour l'essentiel d'une repartition operee en 1945 sur la base de divers criteres fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaitre moins justifie aujourd'hui. Les mesures d'integration progressive de l'indemnite de residence dans le traitement, mises en oeuvre de facon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'attenuer sensiblement l'acuite de ce probleme. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie en effet de 3 p 100 en premiere zone a 0 p 100 en troisieme zone. Les ecarts entre taux extremes revetent donc desormais, par rapport a ceux de 1963, par exemple, ou l'indemnite pouvait representer jusqu'a 20 p 100 du traitement, un caractere tout a fait residuel. Le systeme de classement des communes herite de 1945 a ete en outre assoupli grace a l'introduction de deux procedures de reclassement. En effet, depuis le 1er octobre 1973, les agents affectes dans une commune faisant partie d'une meme agglomeration urbaine multicommunale delimitee lors du dernier recensement de l'INSEE, beneficient du taux applicable a la commune la plus favorisee au sein de ladite agglomeration. De meme, depuis le 1er novembre 1974, les agents,exercant leurs fonctions dans le perimetre d'une agglomeration nouvelle, beneficient du taux de l'indemnite de residence applicable a la commune la plus favorisee au sein de cette agglomeration. Ces dispositions visent a limiter les disparites parfois arbitraires de taux d'indemnite qui peuvent resulter d'un systeme de zones territoriales differenciees et a tenir compte de l'evolution demographique et economique des communes urbaines. A l'occasion du recensement general de population intervenu en 1990, la composition des agglomerations urbaines multicommunales a ete revue par l'INSEE En consequence, la circulaire FP/7 no 1776-B 2 A no 87 du 25 septembre 1991 a modifie les zones d'indemnite de residence a compter du 1er janvier 1991. Ainsi, s'agissant du departement des Alpes-Maritimes, les communes de Carros, Chateauneuf-de-Contes, Gattieres, La Gaude et Saint-Jeannet, ont beneficie d'un reclassement de la troisieme zone d'indemnite de residence en seconde zone, par alignement sur Nice. La reglementation relative a l'indemnite de residence ne comporte aucune autre procedure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnite de residence.
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