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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les consequences de l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992, remettant en cause la gratuite fiscale de l'acces a la justice et de l'execution de ses decisions. En l'etat actuel de l'article 384 quinquies du code general des impots, il pose aux offices d'huissiers de justice un probleme de tresorerie qu'ils sont incapables de supporter et les conduit a solliciter une nouvelle redaction de l'article 384 quinquies de l'annexe III du code general des impots leur permettant de verser les droits fixes de 50 francs dont leurs actes sont maintenant tous frappes non pas dans le mois qui suit leur redaction mais dans le mois qui suit le paiement de leur cout, comme cela se fait d'ailleurs pour la TVA Il leur est en effet impossible de faire a l'Etat l'avance de ce droit fixe avant de l'avoir encaisse. Il lui demande donc s'il n'estime pas juste de revoir cette disposition en vue de donner une suite favorable a la requete des huissiers de justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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