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Texte de la QUESTION :
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M Michel Berson attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'evolution du reseau des missions locales et les PAIO La loi du 19 decembre 1989 a reconnu l'existence des missions locales et a travers elle la pertinence de leur action d'insertion sociale et professionnelle en direction des jeunes en difficulte. La mise en place des carrefours-jeunes, dont les structures d'animation sont les missions locales est une nouvelle reconnaissance par l'Etat du reseau des missions locales. Aussi, cette reconnaissance, percue comme valorisante par les elus locaux et les equipes techniques des missions locales, suscite-t-elle une double interrogation. 1o Comment rendre conciliable, d'une part, la perennite et la professionnalisation des missions locales et, d'autre part, leur capacite d'innovation d'interpellation et de militantisme ? 2o A travers cette reconnaissance, ne risque-t-on pas de s'orienter progressivement vers la mise en place d'un veritable service exterieur de l'Etat, specialise dans l'accueil, l'orientation et le suivi des jeunes en difficulte, et ce, au detriment des initiatives locales. Les conditions de mise en oeuvre du credit formation individualise avaient tres largement suscite - et d'une maniere justifiee - ces interrogations. La mise en place des carrefours-jeunes, loin de reduire la specificite des missions locales doit, au contraire, la renforcer. Les missions locales sont, en effet, et doivent demeurer a la fois un outil de traitement de la transition professionnelle des jeunes entre l'ecole et l'entreprise, et un lieu d'innovation et de mobilisation de tous les acteurs locaux de l'insertion : elus, services de l'Etat, syndicats, entreprises et associations. Alors que les carrefours pour l'emploi et la formation des jeunes se mettent en place sur l'ensemble du territoire national, comment le Gouvernement concoit-il le reamenagement et l'extension du reseau des missions locales/PAIO qui, au terme de deux ou trois ans, devraient aboutir a l'existence de 300 missions locales et 150 PAIO ? Quels roles le Gouvernement entend-il attribuer respectivement aux services de l'Etat - notamment aux prefets de region et de departement, aux sous-prefets et aux directeurs departementaux du travail - et aux collectivites locales ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle contractualisation entre l'Etat et les collectivites territoriales doit definir avec precision les roles de chacun des partenaires constituant le reseau d'accueil. Le Conseil national des missions locales a ete consulte a deux reprises sur ces contrats, il a emis, lors de la seance du 28 octobre dernier, un avis tres largement positif aux propositions qui lui etaient soumises. Par une circulaire interministerielle, les prefets vont etre amenes a saisir les presidents de missions locales et de PAIO afin de conclure avant la fin janvier 1993 des contrats de progres d'une duree de trois ans. L'Etat, apres ample consultation du Conseil national des missions locales, a arrete une liste de quinze objectifs prioritaires. Au sein de cette liste, des responsables locaux degageront par le jeu de la negociation, les trois ou quatre axes qui apparaitront les plus adaptes aux realites locales. C'est ainsi que devrait etre parachevee une initiative prise a titre experimental en 1981 et qui a rencontre l'accord de tres nombreuses collectivites locales. Ce dispositif desormais perennise a fait les preuves de son efficacite. Son ultime organisation territoriale doit etre arretee simultanement a un contrat. Les carrefours pour l'emploi et la formation des jeunes ont permis une meilleure coordination des missions locales et PAIO avec les services de l'ANPE. Les jeunes les plus en difficulte ont pu ainsi voir ameliore leur parcours vers l'emploi. Les perspectives d'evolution de ce reseau d'accueil sont donc largement ouvertes. Les 224 missions locales actuellement existantes temoignent de l'engagement des collectivites locales, facteur decisif pour tout amenagement de ce reseau.
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