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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Calcul
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Analyse :
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Dons faits aux associations de financement electoral ou a un mandataire financier. deductibilite. loi no 90-55 du 15 janvier 1990, article 18
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Albouy attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions de deductibilite des dons faits aux associations de financement electoral ou a un mandataire financier vise a l'article L 52-4 du code electoral. En effet, l'article 18 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 accorde des avantages fiscaux aux personnes ou entreprises qui effectuent des dons pour les financements des candidats aux elections, dans les limites prevues au 2 de l'article 200, ainsi qu'au 1 de l'article 238 bis du code general des impots. Il lui demande de bien vouloir preciser comment il considere les dons qui pourraient etre effectues au-dela de la limite de deductibilite prevue, mais inferieurs aux plafonnements autorises par la loi, soit, s'il s'agit d'une personne morale, 500 000 francs pour un meme parti, ou 10 p 100 des depenses electorales autorisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour le calcul de la reduction d'impot sur le revenu prevue a l'article 200 du code general des impots, les dons consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne electorale ou d'un parti politique sont pris en compte dans la limite de 1,25 p 100 du revenu net global. Compte tenu du caractere annuel de l'impot sur le revenu, cette limite s'applique aux sommes effectivement versees au cours d'une meme annee, sans possibilite de report ulterieur pour la fraction des versements excedentaires. Pour le calcul de la deduction prevue au 1 de l'article 238 bis du code general des impots, les dons prevus aux articles L 52-4 et L 52-8 du code electoral et consentis par les entreprises pour le financement d'une campagne electorale ou d'un parti politique sont pris en compte dans la limite du plafond de deductibilite des differentes categories de dons, soir 2 p 1000 de leur chiffre d'affaires. Lorsque cette limite est depassee au cours d'un exercice, l'excedent peut etre deduit des benefices imposables des cinq exercices suivants, apres deduction des versements effectues au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en resulter un depassement du plafond de deductibilite de 2 p 1000 du chiffre d'affaires.
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