9ème législature

Question N° : 52720	de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  229
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1052
Rubrique :	Magistrature
Tête d'analyse :	Magistrats
Analyse :	Acces au corps. juges du livre foncier en Alsace
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Ce projet qui a pour but d'elargir a differentes categories sociales l'acces au corps des magistrats suscite de vives inquietudes parmi les juges du livre foncier en Alsace. Ils ont le sentiment d'etre les laisses-pour-compte de la reforme et souhaitent beneficier d'une possibilite d'acces au deuxieme grade, identique a celle des greffiers en chef. Il lui demande si des cas particuliers dont celui des juges fonciers n'ont pas ete oublies dans le cadre de la reforme et si des ameliorations peuvent etre envisagees pour leur statut.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les juges du livre foncier n'ont pas ete oublies lors de l'adoption par le Parlement du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. D'une part, ils beneficieront de l'amelioration de carriere resistant, en 1993, de la suppression des groupes au sein du second grade ; ainsi, ils auront acces, dans l'exercice de leurs fonctions, a l'echelon terminal du second grade, reserve jusqu'alors aux seuls magistrats du second groupe du second grade. D'autre part, les juges du livre foncier qui ne sont pas licencies en droit pourront desormais etre nommes aux autres fonctions judiciaires du second grade, sur avis conforme de la commission d'avancement ; celle-ci pourra, avant de se prononcer, subordonner son avis a un stage probatoire en juridiction ; elle pourra egalement soumettre l'interesse a une formation prealable a l'installation dans les nouvelles fonctions. Ces deux mesures ameliorent tres sensiblement le statut des juges du livre foncier et repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

SOC 9 REP_PUB Alsace O