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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Redressement judiciaire
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Analyse :
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Salaries en litige avec l'employeur. association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation parfois difficile des salaries dont l'entreprise est l'objet d'une procedure de redressement judiciaire conformement aux dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et qui sont par ailleurs en litige avec leur employeur devant la juridiction prud'homale. L'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit, selon l'article L 143-11-74 du code du travail, avancer les « sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice ». La chambre sociale, dans un arret du 18 octobre 1989, a considere que le jugement d'un conseil de prud'hommes frappe d'un pourvoi en cassation ne constituait pas une decision fixant definitivement la creance salariale. Cette jurisprudence affaiblit considerablement la garantie donnee au salarie par l'AGS, dans la mesure ou elle en retarde l'effet pendant un delai supplementaire qui peut durer plusieurs annees. Il lui demande s'il ne conviendrait pas plutot de permettre la mise en jeu de la garantie de l'AGS pour les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par une decision de justice non susceptible d'une voie de recours ordinaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 143-11-7 du code du travail a prevu les conditions dans lesquelles l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) devait avancer au representant des creanciers le montant des creances salariales exigibles ou definitivement etablies par decision de justice. Ainsi lorsqu'une creance salariale fait l'objet d'une contestation judiciaire devant le conseil des prud'hommes ou une cour d'appel, elle ne peut faire l'objet d'un paiement immediat avance par l'AGS. En application des regles generales de procedure civile, une decision encore susceptible d'un quelconque recours n'a pas acquis l'autorite de la chose jugee fixant le caractere definitif de la creance. Aucune difference ne peut etre faite entre les decisions susceptibles d'une voie de recours ordinaire tel l'appel, ou extraordinaire comme le pourvoi devant la Cour de cassation. Une creance n'acquerra de caractere definitif qu'a l'issue de toutes les voies de recours. L'article L 143-11-7 du code du travail est conforme a ce principe procedural afin d'assurer la securite de l'intervention de l'AGS. Les contentieux judiciaires sur les creances salariales ont pour effet de retarder la mise en oeuvre de la garantie donnee au salarie par l'AGS. Cependant, le respect des delais de recours permet d'eviter les recours en remboursement de sommes indument payees a un salarie par cet organisme au titre d'une decision judiciaire non definitive.
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