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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Administrateurs judiciaires, mandataires, liquidateurs et syndics
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Analyse :
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Reglementation. loi no 85-99 du 25 janvier 1985. application
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre delegue a la justice sur les problemes judiciaires des PME La loi 85-99 du 25 janvier 1985 a modifie la procedure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. Il a notamment ete cree un corps d'administrateurs judiciaires, dont le role est « d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ». Les membres de ce corps sont remuneres en fonction de la taille de l'entreprise, selon des modalites definies par le decret no 85-1390 du 27 decembre 1985. Ce systeme de remuneration induit, de fait, une difference de traitement au detriment des petites entreprises. En effet, la quantite de travail a fournir pour redresser une entreprise ne depend pas uniquement de sa taille, mais aussi d'autres criteres (gravite de la situation, branche professionnelle, situation financiere, qualite des dirigeants), et les administrateurs ne peuvent, pour des raisons evidentes, fournir plus d'heures de travail que celles qui leur sont payees. En consequence, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur une eventuelle modification des criteres de remuneration des administrateurs judiciaires, dans le sens d'une plus grande equite de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 85-1390 du 27 decembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matiere commerciale et des mandataires judiciaires a la liquidation des entreprises determine la remuneration due a ces professionnels, par reference notamment a l'importance de l'entreprise, objet de leur mission. Ce critere, au caractere necessairement objectif et general, permet d'assurer, au regard du fonctionnement global des etudes, la meilleure adequation possible entre la remuneration allouee et les diligences realisees. La chancellerie n'est toutefois pas hostile a l'examen de toute proposition tendant a ameliorer le mecanisme mis en place par le decret du 27 decembre 1985, des lors que la modification envisagee repose sur une etude economique complete et fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations representatives des professions concernees, notamment le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a la liquidation des entreprises mis en place par le decret no 91-1030 du 8 octobre 1991. Le garde des sceaux rappelle en outre a l'honorable parlementaire que toute modification de tarif necessite que soient consultes le ministere de l'economie et des finances ainsi que le ministere du budget, qui exigent que les demandes soient accompagnees de tout justificatif utile sur l'evolution de la situation economique consideree.
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