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Rubrique :
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Fondations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 90-559 du 4 juillet 1990. application
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur la loi du 4 juillet 1990, qui permet aux societes privees, aux etablissements publics, aux mutuelles et aux cooperatives de creer des fondations d'entreprises. Il le remercie de bien vouloir tirer un premier bilan de cette loi, en lui indiquant notamment combien de fondations ont, a ce jour, ete autorisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la culture et de la communication porte une attention soutenue a l'appplication de la loi du 4 juillet 1990 relative aux fondations et modifiant la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat. Ce texte a permis la creation d'un outil juridique nouveau, adapte au developpement du mecenat des entreprises, notamment celles de petite ou moyenne taille. La fondation d'entreprise repond aux trois grandes caracteristiques du regime des fondations : il s'agit d'un groupement de biens (par opposition aux groupements de personnes que sont les associations ou les societes) ; la fondation est creee apres autorisation de la puissance publique ; enfin, une dotation initiale est exigee. A l'inverse, des assouplissements importants ont ete prevus par rapport au regime des fondations reconnues d'utilite publique. Compte tenu du delai de quatre mois prevu pour l'autorisation de creation des fondations d'entreprise, plusieurs dossiers sont a ce jour en cours d'instruction dans les prefectures. Il apparait cependant que de nombreuses entreprises privees souhaitent utiliser les dispositions prevues par la loi.
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