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Rubrique :
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Banques et etablissements financiers
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Dates de valeur et heures de caisse. consequences. clients
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la pratique bancaire des « dates de valeur » et des « heures de caisses », qui permet aux etablissements bancaires d'ameliorer leur tresorerie au detriment de leurs clients. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir prendre prochainement une initiative qui obligerait les banques a crediter et a debiter les comptes de leurs clients en temps reel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La pratique des dates de valeur correspond, selon les etablissements qui la mettent en oeuvre, a la prise en compte de delais techniques inherents aux operations bancaires et a une forme de remuneration des services qu'ils rendent en matiere de gestion de moyens de paiement. Cette pratique s'inscrit donc dans le droit bancaire general, sans etre par elle-meme l'objet de reglementation specifique. S'applique la regle selon laquelle les etablissements de credit sont libres de facturer les services qu'ils rendent a leur clientele, a condition de respecter le decret du 24 janvier 1984 relatif a la publicite des operations de banque qui prevoit qu'ils doivent informer le public des conditions relatives aux operations qu'ils effectuent. Dans la pratique, certains etablissements de credit ont d'ores et deja renonce au systeme des dates de valeur alors que d'autres ont fait le choix de le maintenir. Il appartient a cet egard a chaque banque de definir sa politique commerciale et d'en informer sa clientele qui, dans ces conditions, est a meme de faire le choix qu'elle estime le meilleur. Dans ce domaine comme dans d'autres joue la concurrence entre les etablissements de credit. Celle-ci est stimulee par la perspective du 1er janvier 1993, date du libre etablissement et de la libre prestation de services au sein de la Communaute economique europeenne. Les pouvoirs publics attendent de cette concurrence accrue qu'elle joue au profit du particulier ou de l'entreprise. Elle devrait en particulier pousser la plupart des etablissements de credit a calculer au plus juste de ce type de tarifs.
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