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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Frais reels. deduction. conditions d'attribution. cotisations syndicales
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier interroge M le ministre delegue au budget sur le probleme de la deductibilite fiscale des cotisations syndicales. Les cotisations syndicales peuvent etre comptees dans les frais professionnels pour un salarie. Elles peuvent aussi, dans des limites particulieres, faire l'objet d'un droit a reduction d'impot. L'effet n'est pas le meme pour le salarie compte tenu de la progressivite de l'impot. Il lui demande si les cotisations syndicales peuvent faire l'objet d'un droit a reduction d'impot pour un salarie aux frais reels, a condition bien sur que celui-ci ne les ait pas inclus dans le montant de ses frais reels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle une reponse negative. Conformement aux termes du troisieme alinea de l'article 199 quater C du code general des impots, les salaries admis a justifier du montant de leurs frais reels ne peuvent pas beneficier de la reduction d'impot au titre des cotisations syndicales qu'ils versent, des lors que celles-ci sont normalement comprises dans le montant des frais professionnels dont ils font etat. Il n'est pas possible d'interpreter autrement le texte de la loi.
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