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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 23 juin 1989 portant reforme de la procedure de revision des proces. Depuis l'entree en vigueur de cette loi, tres peu de dossiers ont ete reinstruits (9 a sa connaissance). Pour ce qui concerne l'affaire « Mis et Thiennot », une nouvelle requete en revision a ete presentee en leur faveur. Helas, le dossier de MM Raymond Mis et Gabriel Thiennot, qui clament leur innocence depuis plus de quarante ans et reclament depuis plusieurs decennies la revision de leur proces, serait en attente en 47e position aupres de la commission de revision siegeant a la Cour de cassation. Cela signifie donc pour eux encore des mois, voire des annees d'attente. En consequence, il lui demande s'il peut indiquer dans quel delai exactement pourra etre instruit ce dossier et quelles mesures il compte prendre pour accelerer ces procedures de revisions des proces.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter a la connaissance des honorables parlementaires qui ont bien voulu appeler son attention sur la requete en revision deposee dans l'interet de MM Mis et Thiennot que, depuis l'entree en vigueur de la loi du 23 juin 1989 portant reforme de la procedure de revision, la commission de revision siegeant a la Cour de cassation est seule competente pour instruire ces demandes. La decision qui sera rendue par cette instance a l'issue de la minutieuse instruction du dossier actuellement en cours, sera notifiee aux avocats des interesses. Pour leur part, les services de la chancellerie suivent cette procedure avec une particuliere attention et veillent, dans la limite de leurs attributions, a ce qu'elle ne subisse aucun retard injustifie. S'agissant des conditions d'application de la loi du 23 juin 1989, depuis l'entree en vigueur du nouveau dispositif, la commission de revision, au 31 decembre 1991, a ete saisie de 311 requetes et a rendu 220 decisions. Plus precisement, cette instance a statue sur 47 des 51 requetes introduites en 1989, sur 143 des 160 requetes introduites en 1990, et enfin, sur 30 des 100 requetes presentees en 1991. A ce jour, neuf des requetes examinees par la commission de revision ont abouti a la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation siegeant comme cour de revision qui, quant a elle, a deja statue sur six de ces procedures en se prononcant a chaque fois en faveur de la revision.
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