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Texte de la QUESTION :
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M Andre Labarrere attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme du redressement fiscal. En effet, lorsque l'administration constate une insuffisance dans les elements servant de base au calcul des impots, un redressement peut etre fait par l'administration fiscale dans les trois ans, a compter du 1er janvier suivant l'annee au cours de laquelle cette derniere a eu connaissance de l'acte ou de la declaration. Or, durant ce delai de trois ans, il arrive tres souvent que des travaux soient entrepris par les heritiers ou les acquereurs pour ameliorer le bien acquis ou recu et, lorsque l'inspecteur arrive sur les lieux, l'immeuble en question n'a pas du tout le meme aspect. Il est alors difficile pour le contribuable d'apporter les preuves du mauvais etat du bien lors de son acquisition, du fait que beaucoup de travaux sont effectues par eux-memes. Il faudrait que le contribuable puisse a tout moment demander a l'administration d'examiner son dossier et que cette derniere ait un delai de six mois pour le faire. Passe ce delai, un redressement ne serait plus possible et le contribuable serait apaise. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En matiere de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration s'exerce, d'une maniere generale, jusqu'a l'expiration de la troisieme annee suivant celle de l'enregistrement d'un acte, d'une declaration ou de l'accomplissement de la formalite fusionnee. Mais la valeur venale reelle des biens concernes s'apprecie au jour de leur transmission. C'est pourquoi, dans le cadre du debat contradictoire qui s'instaure au cours de la procedure de redressement, l'administration ne manque pas de prendre en consideration tous les elements susceptibles d'avoir, depuis lors, modifie la valeur de ces biens. Il appartient donc aux redevables de conserver jusqu'a l'expiration du delai vise ci-dessus tous les documents utiles pour rapporter la preuve de ces modifications et notamment les factures d'entrepreneurs de travaux ou les factures d'achat de materiaux qu'ils utilisent lorsqu'ils procedent eux-memes a l'execution des travaux. Ces regles sont de nature a repondre aux inquietudes des contribuables confrontes a la situation evoquee.
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