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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Fonds d'amortissement des charges d'electrification. dotation pour 1992. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le montant des dotations 1992 du FACE aux collectivites locales pour l'execution des travaux d'electrification rurale. En effet, il semble que le conseil d'administration du FACE ait decide de fixer pour 1992 une enveloppe identique a celle de 1991, elle-meme deja identique a celle de 1990. Or les reseaux electriques en zone rurale participent directement a l'amenagement de l'espace rural et sont un des facteurs de maintien de la population et des activites economiques, ils sont un des outils importants de lutte contre la desertification rurale. Il est souhaitable que, les ressources du FACE etant en augmentation, les dotations aux collectivites territoriales evoluent dans les memes proportions et autorisent une aide accrue aux communes rurales conformement aux mesures annoncees en faveur du monde rural. Il lui demande de lui preciser si son ministere projette de diminuer les taux de prelevement du FACE sur les recettes des distributeurs. Il lui signale qu'une telle diminution aurait pour consequence de diminuer les ressources du FACE et d'entrainer une nouvelle diminution des dotations de ce fond aux collectivites locales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions reelles des pouvoirs publics en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Fonds d'amortissement des charges d'electrification (FACE) a arrete pour 1992 le montant de son programme principal d'electrification rurale a 2 milliards 45 millions de francs (montant des travaux aides au taux de 70 p 100). Il s'y ajoute pour l'annee 1992 deux dotations particulieres : 1o La premiere de cent millions (montant des travaux aides au taux de 70 p 100) pour des operations interessant : a) d'une part, les communes rurales situees a proximite des chantiers projetes de centrales electro-nucleaires ; b) d'autre part, les communes rurales qui vont etre surplombees par des lignes electriques a tres haute tension. 2o La seconde de deux cent cinquante millions (montant des travaux aides au taux de 50 p 100) pour la protection du patrimoine paysager (enfouissement des lignes), conformement aux decisions du comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) du 28 novembre 1991. L'importance des credits que la collectivite nationale met au service de l'electrification rurale (2 milliards 400 millions en 1992) conforte considerablement l'aide apportee aux communes rurales, laquelle est modulee en fonction des resultats du neuvieme inventaire realise en 1990. La contribution annuelle des distributeurs d'energie electrique en basse tension au FACE prevue par l'article 108 de la loi de finances pour 1937 a ete revisee par arrete du 20 decembre 1991 et s'etablit actuellement a : a) 2,26 p 100 dans les distributions relatives aux communes de 2 000 habitants et plus ; b) 0,46 p 100 dans les distributions relatives aux communes de moins de 2 000 habitants. Aucune modification de ces taux n'est en perspective actuellement.
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