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Rubrique :
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Licenciement
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Inscription du salarie licencie aux ASSEDIC. consequences. possibilite de recours contre l'employeur
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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les termes d'une convention de conversion. Lorsqu'un salarie se fait licencier d'une entreprise, il peut lui etre propose ensuite de signer une convention avec les Assedic. Mais l'acceptation de la convention de conversion par un salarie le prive ensuite de tout recours lui permettant de contester la realite du motif economique de son licenciement. Il lui demande des precisions sur ce sujet et si elle envisage d'assouplir la loi de facon a laisser une possibilite de recours au salarie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans un arret de principe du 29 janvier 1992 (Orsel C/SA Industrie des peintures associees), la chambre sociale de la Cour de cassation a etabli que le juge prud'homal peut porter son controle sur l'existence d'un motif economique lorsqu'il est saisi par un salarie dont le contrat de travail a ete rompu d'un commun accord a la suite de l'acceptation par celui-ci d'un depart en convention de conversion. L'incertitude qui pesait sur la portee du controle judiciaire prevu a l'article L 321-6 alinea 4 du code du travail est desormais levee.
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