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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les consequences de l'epuisement de l'enveloppe budgetaire destinee a la prime a l'amelioration de l'habitat sur le departement de la Seine-Saint-Denis. Hormis les operations programmees a l'amelioration de l'habitat et les sorties d'insalubrite, aucun dossier n'a ete instruit depuis six mois par la direction departementale de l'equipement. A ce jour, plus de 300 familles de ressources modestes sont penalisees par cette situation, tenues, soit de renoncer a leurs travaux, soit de faire face a des depenses importantes induisant des problemes financiers graves. Cette situation lui apparait comme peu coherente avec la politique de la ville que met en avant le Gouvernement. Il lui fait remarquer que l'amelioration du parc de logements anciens prives est preconisee dans le futur plan departemental avec l'appui financier de la PAH Dans ce contexte, il lui demande que la dotation budgetaire 1992 prenne en compte outre l'augmentation previsible des depenses pour l'annee a venir, le reliquat des dossiers non traites au titre de l'annee 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il a ete tenu compte de la forte croissance des demandes de credits sur la ligne budgetaires 6548-80 en prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) lors de la repartition des enveloppes en 1992, en particulier en Ile-de-France. Ainsi, la dotation allouee a la region Ile-de-France, pour 1992, est en augmentation par rapport aux annees precedentes. Elle est de 18,6 MF, alors qu'elle s'elevait a 15,5 MF en 1990 et a 15,4 MF en 1991. Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien au BTP decide par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinees a favoriser la rehabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont ete adoptees. Les credits budgetaires pour la PAH sont majores de 120 MF. Ces credits supplementaires permettront de faire face a la demande importante constatee principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la rehabilitation des coproprietes degradees, ce qui permettra la rehabilitation de 12 000 logements supplementaires. A ce titre, la region Ile-de-France va recevoir un complement de dotation PAH de 11,4 MF qui s'ajoutent aux 18,6 MF de dotation initiale. Cette tres sensible augmentation de l'enveloppe regionale devrait permettre de debloquer les 320 dossiers qui etaient en attente de financement au 1er avril de cette annee a la Direction departementale de l'equipement de Seine-Saint-Denis.
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