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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles sont effectues les controles medicaux du personnel dans les maisons d'arret et notamment celle de Loos dont les elus syndicaux ont attire son attention. Les interesses contestent le caractere systematique de ces controles, la maniere dont ont lieu les convocations et le fait que les medecins experts ne sont pas informes. Conformement aux procedures definies au titre premier du decret du 14 mars 1986, les contre-visites doivent etre effectuees par les medecins generalistes ou specialistes designes par l'administration pour sieger aux comites medicaux. Saisis par elle, ils sont charges d'effectuer les contre-visites et de prendre rendez-vous avec les interesses. Encore faut-il que ces medecins soient informes, ce qui n'est pas le cas. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces methodes soient modifiees dans l'interet meme du service.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que la direction de l'administration penitentiaire, pour le controle medical de ses agents malades, applique les dispositions prevues par le decret no 86-442 du 14 mars 1986, a savoir qu'en cas de conge de maladie ordinaire attribue sur simple certificat medical redige par un medecin traitant, l'administration peut faire proceder a une contre-visite par un medecin agree pour s'assurer du bien-fonde du conge. Ces controles qui sont effectues par les medecins agrees, figurant sur la liste etablie par le prefet de chaque departement, ne revetent pas un caractere systematique et ne sont demandes que dans des circonstances particulieres. C'est ainsi qu'a la maison d'arret de Loos, ils ne sont demandes que lorsque le nombre d'agents malades est anormalement eleve ; a titre d'exemple, en 1991, le directeur de la maison d'arret de Loos a saisi a 7 reprises des medecins agrees pour effectuer des controles sur un total de 116 arrets de travail, totalisant 3 064 journees. La procedure est la suivante : a) saisie par le chef d'etablissement d'un medecin agree des reception d'un conge de maladie ou d'une prolongation, pour fixer un rendez-vous et faire examiner l'agent. Il est toujours recherche un medecin agree par l'autorite prefectorale, proche du domicile du fonctionnaire pour eviter de longs deplacements ; b) communication au fonctionnaire concerne, par pli porte ou telegramme, des jour, heure et lieu de consultation pour subir la contre-visite ; c) a l'issue de l'examen, le medecin agree confirme ou infirme le bien-fonde du conge aupres du chef d'etablissement qui met en demeure l'agent de reprendre le service, au vu des conclusions, si ces dernieres indiquent que l'Etat de sante est compatible avec une reprise du travail ; d) reglement des honoraires du praticien sur presentation d'un memoire. Le cas precis auquel le parlementaire fait allusion se refere a une situation determinee ou le medecin agree n'a pas voulu examiner l'un des agents car il n'avait pas recu la confirmation ecrite de la demande de contre-visite entre le rendez-vous telephonique pris par son secretariat et le jour de la venue de l'agent. Il s'agissait donc d'un probleme d'acheminement de courrier et non de legalite de procedure.
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