|
Rubrique :
|
Amenagement du territoire
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Delocalisation. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la politique de delocalisation de certaines administrations ou etablissements publics : Centre d'etude et de recherche sur l'emploi et les qualifications, Societe francaise des jeux (ex-loto), Centre national d'enseignement a distance, Institut des hautes etudes de securite interieure, Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), Centre d'etudes du machinisme agricole, du genie rural et des forets (Cemagref), Office national des forets (ONF), Institut national de la propriete industrielle, Manufactures nationales de tapis et tapisseries, Voies navigables de France, Centre national des telecommunications. En effet, l'annonce dans la presse de la decision de transfert d'un grand nombre d'organismes de la region parisienne fut un choc dans l'opinion publique et les personnels concernes. Cette mesure arbitraire et prise sans concertation ne peut etre consideree comme faisant partie d'une decentralisation des administrations car il ne s'agit aucunement d'un transfert de competence de l'Etat vers les collectivites territoriales. On peut qualifier ce fait de delocalisation ou transfert. Cependant, les repercussions ne seront pas anodines. Tout d'abord pour les personnels qui, souvent pour des raisons familiales et dans de nombreux cas, ne pourront suivre le deplacement de leur etablissement et seront licencies. Cette perte du savoir-faire entrainera un disfonctionnement de ces etablissements. D'autre part, les transferts et l'eclatement sur le territoire national ne favoriseront pas le lien entre usagers et administration et ne repondent aucunement a la necessaire creation d'emplois. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions au retrait de ce projet de delocalisation des administrations et etablissements publics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La politique de delocalisation des administrations et services publics est un element fort de la politique d'amenagement du territoire. Elle l'a ete par le passe, avec des operations exemplaires comme l'implantation de la Meteorologie nationale a Toulouse, elle le sera dans le futur grace a l'impulsion nouvelle donnee a cette action par le Gouvernement. L'option d'une croissance maitrisee de la region parisienne impose une politique resolue et incitative de delocalisation des emplois publics et prives vers la province. Une action a deja ete engagee vis-a-vis des entreprises qui sont aujourd'hui largement incitees a creer de nouveaux emplois en province. L'Etat, pour sa part, se doit de donner l'exemple en favorisant une repartition equilibree des activites publiques sur le territoire. C'est ainsi que, 30 000 emplois publics seront delocalises d'ici l'an 2 000. Dans ce but, le Gouvernement a adopte, lors des comites interminesteriels d'amenagement du territoire (CIAT) d'octobre et novembre 1991, une methode de delocalisation fondee sur les principes suivants : tout nouvel organisme public sera desormais implante hors de la region parisienne ; chaque ministere elabore un plan de localisation de ses services hors de l'Ile-de-France, qui est soumis a expertise ; a intervalles reguliers, sur la base de ces expertises, des decisions concretes de delocalisation sont prises par le CIAT ; apres concertation avec les personnels concernes, le calendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'une nouvelle decision du CIAT Dans le cadre de cette methode, le CIAT du 29 janvier 1992 : a arrete, apres concertation avec les syndicats, le plan social d'accompagnement de l'ensemble des delocalisations, fonde notamment sur le volontariat, le maintien des missions des services publics et un regime indemnitaire attractif ; a complete les decisions des CIAT des 30 octobre 1991 et 7 novembre 1991 en retenant une nouvelle liste de services qui seront delocalises. Le choix des villes d'accueil resulte des specificites des services publics concernes, et des atouts des sites etudies et vise a corriger les desequilibres notamment en matiere d'emplois a travers le territoire francais. Le Gouvernement s'est attache lors des CIAT a renforcer certains grands poles et a faire beneficier de ces mesures des villes moyennes et meme des petites villes. Au niveau national, M Andre Ramoff a ete designe par le Gouvernement pour assurer, en liaison avec la Datar, le bon deroulement de ce programme. Chaque ministere a designe un interlocuteur pour la concertation avec les syndicats et la definition des modalites de mise en oeuvre des mesures. Les cahiers des charges des services delocalises seront transmis aux prefets pour servir de base de travail aux contrats que l'Etat passera avec les collectivites locales. L'ensemble du programme de delocalisation sera finance par la cession d'immeubles liberes par l'administration. Le produit de ces cessions contribuera egalement a la realisation d'un programme de 30 000 logements a Paris et en Ile-de-France. En outre, le CIAT du 29 janvier 1992 a pris des mesures pour que les terrains appartenant a l'Etat et aux services publics a Paris soient prochainement rendus disponibles en vue d'un important programme de logements sociaux.
|