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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration au sujet des problemes concernant le non-versement des pensions de reversion. Alors que, d'une part, plus de 24 p 100 des naissances sont issues de couples non maries, revelant un changement de choix et d'habitudes dans le mode de vie des couples francais, la regle appliquee a ce jour pour les pensions ne tient pas compte de cette nouvelle realite. En effet, la pension de reversion n'est versee qu'en cas de mariage, excluant par la un nombre important de personnes, celles-ci se retrouvant parfois gravement demunies lors du deces de l'assure. D'autre part, on denote une anomalie en ce qui concerne les couples maries, par l'absence de versement de la pension de reversion aux maris de cinquante-cinq ans a soixante ans, lors du deces de l'epouse. Cette situation est contraire au principe de l'egalite. En consequence, tenant compte de ces etats de faits, elle lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin que l'egalite ne soit pas entravee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est confirme qu'en l'etat actuel des textes qui regissent le regime general de la securite sociale, la pension de reversion ne peut etre attribuee qu'au conjoint survivant ou au conjoint divorce de l'assure decede s'il remplit, notamment, la condition de duree de mariage requise. La loi no 80-546 du 17 juillet 1980 a toutefois assoupli cette condition puisque la duree du mariage, deja reduite a deux ans, n'est plus exigee lorsqu'un enfant en est issu. Mais la condition de mariage elle-meme n'a pu etre supprimee. En effet, la situation des concubins s'avere en matiere d'assurance vieillesse tres differente de celle rencontree dans le cadre de l'assurance maladie ou des prestations familiales, puisqu'il s'agit d'apprecier le plus souvent une situation passee et non actuelle ; une telle suppression souleverait un grand nombre de difficultes pratiques et un alourdissement de la reglementation existante. Quant a l'age d'attribution de la pension de reversion, il est identique pour les veufs et pour les veuves qui peuvent en solliciter la liquidation des cinquante-cinq ans, des lors que les autres conditions, notamment de ressources, sont satisfaites.
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