| Question N° :
52769
|
de
M.
Colin Daniel
(
Union pour la démocratie française
- Var
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
affaires sociales et intégration
|
|
Ministère attributaire : |
affaires sociales et intégration
|
|
Question publiée au JO le :
20/01/1992
page :
204
|
|
Réponse publiée au JO le :
24/02/1992
page :
878
|
|
|
|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Professions liberales : montant des pensions
|
|
Analyse :
|
Medecins. avantage social vieillesse. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'avenir du regime d'assurance vieillesse des medecins conventionnes (ASV). En effet, ce regime avait ete instaure a titre obligatoire par l'Etat en 1972 en contrepartie de l'engagement des medecins a respecter les regles regissant leurs rapports avec les caisses de securite sociale dans le cadre d'une convention nationale. Il apparait cependant que l'Etat n'a pas respecte son propre engagement en sa qualite de gardien de l'equilibre financier de ce regime des lors qu'il a bloque depuis plusieurs annees le taux d'appel des cotisations necessaires. Il lui demande s'il n'estime pas urgent d'edicter des mesures de sauvegarde de ce regime afin que les medecins retraites et les veuves de medecins ne soient pas les victimes innocentes d'un grave manquement a la parole de l'Etat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le regime dit « des avantages sociaux de vieillesse » (ASV) qui assure des prestations supplementaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes connait actuellement d'importants problemes. Le Gouvernement a decide de remettre a l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du regime, les presidents des caisses nationales d'assurance maladie, les presidents des syndicats medicaux, le rapport etabli par l'inspection generale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultes de financement auxquelles doit faire face ce regime, qui assure le 3e etage de la pension des professions de sante. Il met egalement en valeur « le niveau exorbitant des rendements pratiques tres imprudemment » par celui-ci. Il est cependant precise a l'honorable parlementaire que les pensions liquidees seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce regime et en assurer la perennite.
|