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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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Conseillers en economie sociale et familiale. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des professionnels de l'economie sociale et familiale employes dans la fonction publique. Ceux-ci demandent que soient levees les anomalies des grilles de qualification de leur profession appliquees dans la fonction publique, a savoir : non-inscription du titre aux livres III et IV de la fonction publique ; rattachement a des grilles de remunerations disparates ; non-reconnaissance du diplome d'Etat de conseiller en ESF au niveau II. Les personnels concernes ne comprennent pas non plus l'arrete du 14 juin 1991 relatif aux services departementaux de l'aide sociale a l'enfance, signe par le ministre des affaires sociales. Celui-ci continue a assimiler les conseillers en ESF au monitorat d'enseignement menager. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas d'annuler l'arrete du 14 juin 1991 et de l'informer des dispositions qu'il entend prendre pour modifier l'ensemble de la grille indiciaire afin de la mettre en conformite avec les qualifications de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de l'elaboration des decrets portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere, la situation des professionnels de l'economie sociale et familiale a ete analysee. Le diplome et l'appellation de conseiller en economie sociale et familiale seront reconnus et les missions de ces agents seront affirmees au sein de l'equipe educative et sociale. S'agissant de l'arrete du 14 juin 1991 relatif a l'echelonnement indiciaire applicable a certains personnels relevant des services departementaux de l'aide sociale a l'enfance, le ministre precise que ce texte porte modification de l'arrete du 16 janvier 1975, lequel a ete pris en application du decret du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et a l'avancement du personnel des etablissements relevant des services departementaux de l'aide sociale a l'enfance. De ce fait, il ne peut viser que les personnels relevant explicitement du decret de 1962, a savoir les monitrices d'enseignement menager, le diplome de conseiller en economie sociale et familiale ayant ete cree en 1973. Cette assimilation juridique des conseillers en economie sociale et familiale aux monitrices d'enseignement menager n'est donc que theorique et provisoire, le decret statutaire, en cours d'elaboration, permettant de mettre un terme a cette situation.
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