9ème législature

Question N° : 52785	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  209
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1734
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Horticulture
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de l'augmentation du taux de TVA sur les produits de l'horticulture de 5,5 p 100 a 18,6 p 100. Cette augmentation a amplifie les effets de la crise que traverse cette profession et provoque un effondrement des cours, ce qui entraine des difficultes pour l'activite de vente des fleuristes. Face a la redoutable concurrence hollandaise et italienne, cette mesure laisse prevoir un bilan desastreux et des difficultes accrues pour l'activite florale toute entiere. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prochainement revenir sur cette mesure fiscale desastreuse.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Anterieurement, dans notre pays, l'ensemble des produits horticoles etait soumis au taux reduit de la TVA, quelle que soit leur utilisation. La necessaire harmonisation europeenne a toutefois conduit le Gouvernement a mettre en oeuvre les conclusions du conseil Ecofin du 18 mars 1991, qui ne retient au titre des produits eligibles au taux reduit facultatif que les seuls entrants agricoles, c'est-a-dire les intermediaires. En consequence, l'article 9 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier a assujetti les productions horticoles ornementales, fleurs et plantes, au taux normal de TVA En revanche, les produits de l'horticulture maraichere non transformes, qui sont pour la plupart utilises en agriculture, demeurent soumis au taux reduit, quel que soit le stade de developpement des vegetaux (semences, plants, plantes developpees). Il en va de meme pour les semences, c'est-a-dire les graines, oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes qui sont a l'etat de repos vegetatif, quelle que soit leur utilisation.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O