9ème législature

Question N° : 52788	de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  216
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  659
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Medecine scolaire
Analyse :	Secretaires de sante scolaire. statut
Texte de la QUESTION :	M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation que rencontrent les secretaires de sante scolaire depuis leur integration dans l'education nationale. En effet, depuis le 1er janvier 1991, elle n'ont recu aucune assurance ecrite sur le maintien de leurs missions specifiques qui les differencient de leurs collegues « administratifs » en poste dans les etablissements scolaires. Ces missions specifiques necessitent notamment l'utilisation d'un vehicule personnel et induisent une grande disponibilite. Ces contraintes faisaient l'objet, avant le 1er janvier 1991, de compensations financieres versees par les departements. Depuis, c'est l'incertitude financiere et statutaire. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures que le ministere compte prendre pour satisfaire les exigences de ces categories de personnels en ce qui concerne les conditions d'exercice de leur profession.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le transfert du ministere des affaires sociales vers celui de l'education nationale de la gestion des secretaires medicales du service de sante scolaire, appellation fonctionnelle exacte de cette categorie de personnels, devrait se traduire par l'integration de ces agents dans les corps de fonctionnaires administratifs deja existants. La creation d'un corps specifique n'aurait en effet pas permis de garantir a ces agents un deroulement de carriere regulier en raison de la faiblesse des effectifs. Cela ne remettra pas en cause la specificite fonctionnelle des secretaires medicales qui sera notamment assuree lors des operations de mobilite. Les postes dans les services de sante scolaire apparaitront avec la mention de leur implantation et seront pourvus par des agents presentant le profil requis. Quant au decret statutaire permettant juridiquement l'integration de ces fonctionnaires, il devrait etre incessamment publie.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O