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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation difficile rencontree par la profession des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. En effet, le statut en vigueur des ITPE est devenu totalement obsolete. Cette situation cree un differentiel excessif entre les perspectives de carrieres que leur offrent le secteur public d'une part et le secteur prive d'autre part. Ainsi, le flux des departs des ITPE de l'administration a atteint, voire depasse ces dernieres annees l'effectif forme annuellement par l'ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Plus de 400 postes d'ITPE sont actuellement vacants dans les services sans possibilite de les pourvoir a court terme. Conscient de ce probleme, l'administration a accepte, fin 1990, l'elaboration d'un projet de nouveau statut. Actuellement, on assiste au blocage des negociations interministerielles, devant conduire a la signature du decret d'application. Cette situation a conduit legitimement les personnels concernes a engager l'action, ce qui n'est pas sans incidence sur le bon fonctionnement du service public. En consequence, il lui demande les mesures que le gouvernement entend prendre pour permettre la reprise des negociations et aboutir a un accord permettant de regler les problemes poses et repondant aux justes revendications des ITPE.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de reforme statutaire du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mene en concertation avec les organisations syndicales representatives, a ete transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prevoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la creation d'un troisieme niveau de grade justifie au regard des responsabilites de direction et des fonctions de haute technicite exercees par les ingenieurs en chef. Ce projet de reforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole fonction publique, notamment au regard de l'echeancier arrete. Le travail interministeriel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalites d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrete, la specificite des corps techniques de l'equipement.
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