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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration penitentiaire, et plus particulierement sur le statut, les conditions de vie et de travail des personnels de direction. Ceux-ci assistent en effet aujourd'hui a une demobilisation des personnels en raison des grandes mutations administratives liees a l'ouverture des etablissements du programme 13000, a une degradation certaine du fonctionnement de leur administration au sein de laquelle ils notent qu'aucune politique coherente n'est jamais maintenue et que manquent de plus en plus les effectifs des personnels de surveillance administratifs et techniques, a une absence de reponse aux principales revendications statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels et enfin a un emiettement de la fonction d'autorite. Aussi, demandent-ils : 1o la reconnaissance de l'utilite de la mission penitentiaire par les pouvoirs publics et le corps social ; 2o l'augmentation des effectifs et des moyens de fonctionnement ; 3o la participation effective des professionnels de la prison a l'elaboration de la politique penitentiaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions sur chacune de ces revendications et les delais dans lesquels il compte organiser les discussions et negociations y afferentes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de preciser a l'honorable parlementaire que l'administration penitentiaire veille a l'amelioration des conditions de vie et de travail de son personnel par la creation d'emplois, par des mesures statutaires et indemnitaires et par un programme d'amelioration des conditions materielles de travail. 1. Creation d'emplois : le ministere de la justice continue les efforts, deja engages, dans le domaine de la creation d'emplois. La loi de finances de 1991 a permis la creation de 968 emplois dont 688 pour le seul personnel de surveillance. La loi de finances de 1992 prevoit : la creation de 120 emplois de personnel de surveillance, constituant la premiere phase d'une mise a niveau des organigrammes des etablissements du secteur classique dont la refonte est actuellement en cours d'expertise ; la creation de 280 emplois destines a des ouvertures d'etablissements : 208 emplois de personnels de surveillance pour l'ouverture des deux derniers etablissements du programme 13000 (surveillants et surveillants principaux) ; 72 emplois (dont 57 personnels de surveillance) pour l'ouverture du centre de detention de Borgo, le solde des besoins en personnel etant assure par le redeploiement des effectifs de la maison d'arret de Bastia. Correlativement la loi de finances pour 1992 prevoit la non-reconduction de 57 emplois (dont 41 personnels de surveillance) qui avaient ete obtenus au titre de la formation des personnels affectes dans les etablissements du programme 13000. Le nombre de creations nettes d'emplois est donc de 400 - 57 = 343 emplois, auxquels il faut ajouter 200 autorisations de recrutement en surnombre. Compte tenu du redeploiement des postes de formateurs de l'ENAP dans les etablissements penitentiaires, ceux-ci recevront en 1992 un renfort effectif de 600 emplois. 2. Mesures statutaires : la loi de finances pour 1992 prevoit les moyens financiers necessaires a la mise en oeuvre de la troisieme tranche d'application du protocole Durafour, en credits (+ 11 MF) ainsi qu'une transformation d'emplois. Il est en particulier prevu d'augmenter le nombre d'agents admis a l'echelon exceptionnel de l'emploi de surveillant (125 agents supplementaires a l'indice terminal 417, soit une augmentation de 50 p 100 de cet effectif). Par ailleurs, une reflexion a ete engagee sur le statut des personnels de direction afin de clarifier et d'ameliorer leur condition de carriere. Le principe de cette reforme repose sur la fonctionnalisation des carrieres du personnel de direction. Il se traduit par une adequation entre le niveau des responsabilites confiees et celui du grade. S'agissant des personnels socio-educatifs, un decret est en cours de preparation et sera applicable a compter du 1er aout 1991 : il prend en compte les mesures de relevement indiciaire prevues dans le protocole Durafour. Un projet de decret portant statut particulier du personnel de surveillance est egalement a l'etude pour fixer les echelonnements indiciaires et les deroulements de carriere de ce personnel dans le cadre de la transposition du protocole Durafour signe le 9 fevrier 1990. Enfin,le ministre de la justice, a l'occasion de discussions interministerielles, est parvenu a faire prendre en compte la situation du corps des personnels techniques. 3. Mesures indemnitaires : la loi de finances pour 1992 prevoit une revalorisation de 7,60 p 100 de la prime de responsabilite dont seront beneficiaires le personnel de direction et certains agents du personnel de surveillance. S'agissant du personnel de surveillance, la prime de nuit a ete portee de 31,40 francs a 45 francs. Il s'agit d'une augmentation superieure a 43 p 100, tres superieure aux pratiques habituellement suivies, qui situent de telles evolutions dans une fourchette comprise entre 3 et 8 p 100. Cette mesure est directement liee a la prise en compte des conditions de travail tres specifiques des personnels de surveillance. En outre, il est cree une indemnite entierement nouvelle dont la nature est specifiquement liee aux contraintes et a la penibilite du travail des surveillants affectes dans les services de detention. Le taux moyen de cette indemnite pour charges de detention en 1992, et qui doit etre considere comme un premier pas, est fixe a 800 francs par an et par poste de travail (11 200 postes sont concernes). Au-dela de la fixation de son montant, cette indemnite nouvelle, obtenue dans un contexte economique difficile est la marque de la reconnaissance de la specifite et de la penibilite des fonctions des surveillants. En ce qui concerne le personnel administratif, la determination du taux des indemnites servies obeira a une nouvelle procedure qui se traduira par des reevaluations concomitantes a celles de la valeur du point indiciaire. 4. Conditions de travail : un credit de 11 MF sera consacre en 1992 a l'amelioration materielle des conditions de travail de l'ensemble des personnels (3 MF de credit d'equipement immobilier, 5,5 MF de credit d'entretien immobilier et 2,5 MF de credit de mobilier et materiel). Comme par le passe, l'utilisation en sera definie localement apres concertation avec les representants des personnels. A ces 11 MF, s'ajoute un credit de 1,2 MF specialement destine a la renovation des locaux affectes aux personnels socio-educatifs en milieu ferme.
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