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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secteur prive. infirmiers et infirmieres. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des infirmieres du secteur prive. En effet, les accords sur l'organisation et les conditions de travail des personnels soignants signes entre le ministere et les syndicats ne concernent pas le secteur de l'hospitalisation privee. Une part importante du mouvement des infirmieres a ete tenue par les infirmieres du secteur prive. Une infirmiere ayant un niveau d'etudes de bac + 3, assumant les responsabilites que nul ne conteste, et ayant des contraintesd'horaires que personne ne nie, percoit un salaire inferieur a celui de sa collegue du public, qui s'estime elle-meme, pourtant et a juste titre, sous-payee. L'ecart qui ne cesse de se creuser entre public et prive est inadmissible (plus de 10 p 100 en debut de carriere). Ainsi, une infirmiere debutante dans le secteur public percoit elle un salaire horaire de 40,28 francs, soit un salaire mensuel de 5 855 francs. En fin de carriere, elle percevra 51,04 francs de l'heure, soit 8 544 francs de salaire mensuel. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter le prive a revaloriser substantiellement les salaires de leur personnel infirmier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cliniques privees ont conclu, le 6 janvier dernier, un accord avec l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie. Cet accord a ete suivi d'une nouvelle convention approuvee par arrete interministeriel du 19 juin 1992. Ces documents renouvellent profondement le contexte de l'activite du secteur. Ils prevoient en effet notamment un objectif annuel d'evolution, un mecanisme de regulation des depenses de l'assurance maladie concernant l'hospitalisation privee et d'importantes decisions tarifaires pour 1992. Ces decisions tarifaires concernent en premier lieu la suppression au 1er avril 1992 de l'abattement de 40 p 100 instaure en mai 1991 sur la cotation des actes d'anesthesie pris en compte dans le calcul des complements afferents aux frais de salle d'operation. En outre, l'accord prevoit des majorations de tarifs au 1er avril qui prennent en compte les consequences des accords concernant les remunerations des infirmieres : les tarifs seront releves au 1er avril 1992 de 4 p 100 pour la psychiatrie, et de 3,2 p 100 pour la medecine, l'obstetrique et le moyen sejour. Comme les autres annees, une enveloppe d'harmonisation sera affectee en 1992 a la correction des desequilibres tarifaires entre les regions et entre les disciplines. Cette enveloppe est de 180 MF, ce qui represente environ l'equivalent de 0,65 point supplementaire pour l'ensemble des cliniques. Les relations qui lient les etablissements de soins prives et le personnel infirmier qu'ils emploient sont toutefois des relations de droit prive, dans lequel les pouvoirs publics ne sauraient interferer. Les deux organisations representatives des etablissements prives ont engage des discussions en ce domaine. En ce qui concerne l'union hospitaliere privee, une nouvelle convention collective a pris effet le 1er avril 1992. Elle se traduit par une refonte complete des classifications favorables au personnel soignant, et entraine une augmentation de la masse salariale de 7 p 100 (dont 4 p 100 d'augmentation conjoncturelle et 3 p 100 d'effet structure). La federation intersyndicale des etablissements d'hospitalisation privees a engage des discussions sur la revalorisation des remunerations du personnel infirmier, dans des proportions analogues a celles accordees dans le cadre de la convention collective de l'union hospitaliere privee. C'est dans ce cadre que sera traite le probleme des salaires du personnel infirmier.
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