FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52827  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  236
Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2578
Rubrique :  Voirie
Tête d'analyse :  Autoroutes
Analyse :  Metz-Sarrebruck. peage. exoneration. personnes entrant a Saint-Avold
Texte de la QUESTION : M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le fait que le peage de l'autoroute Metz-Sarrebruck est situe a Saint-Avold. Pour les usagers effectuant l'ensemble du parcours ou empruntant l'autoroute a partir de Boulay, ce peage est unique. Toutefois, les usagers entrant sur l'autoroute a Saint-Avold et en direction de Sarrebruck sont egalement assujettis a un peage correspondant a la partie de l'autoroute sous concession entre Saint-Avold et Freyming-Merlebach. Or la zone allant de Saint-Avold a Freyming-Merlebach (et au-dela jusqu'a Forbach ou Sarrebruck) est tres urbanisee. Il faut donc faciliter les echanges economiques locaux d'autant plus que les Houilleres de Lorraine (HBL) sont en recession. La mise hors peage des automobilistes empruntant l'autoroute a Saint-Avold en direction de Freyming, Forbach ou Sarrebruck (et reciproquement) serait donc une solution judicieuse. Elle n'empecherait pas pour autant que la section Saint-Avold-Freyming reste consideree comme a peage, le prix paye pour tous les usagers en provenance de Metz incorpore la section susvisee et pourrait bien entendu continuer a le faire. Du point d vue economique la perte financiere pour la societe d'autoroute serait donc tres restreinte car seuls les usagers entrant a Saint-Avold en direction de Freyming, ou reciproquement, echapperaient au peage. Il souhaiterait qu'il lui indique en consequence les suites qui pourraient etre donnees a une telle suggestion.
Texte de la REPONSE : Reponse. - De facon generale, il n'est pas souhaitable que se multiplient les cas de gratuite sur les autoroutes concedees, ce qui contreviendrait au principe meme du financement de l'entretien et de l'extension du reseau autoroutier par l'usager. Il est donc preferable de s'orienter, la ou le besoin s'exprime reellement, compte tenu de la frequence des deplacements reguliers, vers des formules d'abonnement tarifaire. C'est ainsi que la Societe des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, concessionnaire de l'autoroute A 4, propose depuis le debut de l'annee 1991 une formule d'abonnement domicile-travail entre Saint-Avold et Freyming-Merlebach pour les vehicules legers, correspondant a une reduction de 20 p 100. En outre, la carte de telepeage Autopass qui sert notamment de support a cet abonnement facilite le passage dans les installations de peage puisque l'abonne dispose d'une voie reservee qu'il peut utiliser sans s'arreter. La situation des usagers empruntant frequemment l'autoroute A 4 entre l'echangeur de Saint-Avold et Freyming-Merlebach a donc bien ete prise en compte par la societe concessionnaire, le trajet en direction de Sarrebruck se poursuivant par ailleurs sur l'autoroute non concedee A 32 dont l'utilisation est gratuite.
RPR 9 REP_PUB Lorraine O