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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, les consequences sur les relations franco-chinoises qui peuvent etre generees par les resultats du rapport de la mission de juristes francais conduite par M Paul Bouchet, president de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'octobre 1991, qui fait apparaitre une estimation de quatre a cinq millions de detenusds « pour crime contre-revolutionnaires » demontrant combien l'espoir en une liberalisation politique reste precaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de sa visite en Chine du 29 avril au 1er mai 1991, M Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, avait rappele au gouvernement de Pekin la vive preoccupation de la France face a la situation des droits de l'homme dans ce pays, deux ans apres l'intervention de l'armee sur la place Tien Anmen et la repression du mouvement democratique chinois du printemps 1989. Le ministre d'Etat avait souligne en particulier que la normalisation complete des relations bilaterales demeurait subordonnee a une amelioration des droits de l'homme en Chine et souhaite que les deux pays etablissent, sur ce theme, un dialogue a long terme. Dans cet esprit, M Roland Dumas avait propose qu'une mission de juristes independants de haut niveau se rende a Pekin afin d'etudier le systeme judiciaire chinois et la maniere dont les droits de l'homme y etaient consideres. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette mission s'est rendue en Chine populaire du 12 au 19 octobre 1991. Conduite par M Paul Bouchet, conseiller d'Etat, president de la commission nationale consultative des droits de l'homme, elle etait composee de MM Jean-Pierre Cabestan, Christian Charriere-Bournazel Alain Girardet et Jean-Pierre Mignard. La delegation a publie son rapport de mission le 15 janvier. Ce texte, qui a ete adresse au Senat et a l'Assemblee nationale, presente une analyse et une evaluation du systeme judiciaire, des droits de la defense et du regime de detention (penitentiaire et administrative) en Chine. Il etudie en outre les suites repressives des evenements de juin 1989 ainsi que l'application en RPC des conventions internationales en matiere de droits de l'homme. Ce rapport, se referant aux estimations occidentales, evalue a un minimum de quatre a cinq millions de personnes la population carcerale totale en Chine. La mission Bouchet estime pour sa part a plus de deux millions les personnes detenues sans intervention du systeme judiciaire sous differents regimes administratifs. Enfin, le rapport des juristes francais rappelle que le nombre de personnes detenues sans jugement a ce jour en raison des evenements de 1989 n'est pas connu avec precision. Les estimations les plus pessimistes chiffrent ces cas a environ trente mille personnes. Pour la politique de la France vis-a-vis de la Republique populaire de Chine, l'envoi de cette mission a trois consequences : 1) Les resultats de la mission Bouchet donnent a notre action en faveur d'un meilleur respect des droits de l'homme une base de reference concrete et argumentee qui identifie precisement certaines des carences du systeme chinois. La France a saisi chaque occasion pour rappeler a la Chine ses preoccupations en matiere de droits de l'homme. Elle a maintenant a sa disposition un document qui permettra de preciser nos divergences et nos voeux. 2) La mission des juristes independants doit etre consideree comme la premiere etape d'un dialogue sur le long terme qui a pour objectif de favoriser la comprehension mutuelle et le progres des libertes publiques en Chine populaire. Dans cette perspective, la France recevra au mois de mars une delegation d'universitaires chinois qui souhaite etudier la conception occidentale des droits de l'homme et ses applications. En outre, la France recevra a l'automne une autre mission de juristes chinois dont la visite en France repondra a celle de la mission Bouchet en Chine. 3) Enfin, le rapport de la mission preconise la mise en oeuvre de programmes de cooperation juridique axes sur la formation de praticiens du droit tout d'abord puis, a terme, de magistrats. Interessant aussi bien l'administration (ministere de la justice, ministere des affaires etrangeres) que les professionnels du droit, cette proposition fera l'objet d'un examen approfondi.
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