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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi autorisant la ratification du traite sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) a ete promulguee le 31 decembre 1991. Ce traite entrera en vigueur lorsque les vingt-deux Etats parties au traite l'auront ratifie. Actuellement, les modalites de la prise en compte des charges de l'ex-URSS par les Etats de la communaute des Etats independants ne sont pas encore definitivement acquises. C'est a partir de cette entree en vigueur que les operations de reduction, dont certaines peuvent etre des destructions, debuteront. Le traite prevoit, dans son article VIII au paragraphe 4, un calendrier precis des reductions articule en trois phases : 1o dans un delai de seize mois apres l'entree en vigueur du traite, la France devra avoir procede a la reduction d'au moins 10 chars, 17 pieces d'artillerie et 90 vehicules blindes de combat (VBC) ; 2o a la fin de la deuxieme phase, dans un delai de vingt-huit mois, ce sont 13 chars, 24 pieces d'artillerie et 125 VBC supplementaires qui seront concernes ; 3o l'elimination du reste des equipements, soit 14 chars, 27 pieces d'artillerie et 142 VBC, devra etre realisee dans un delai maximum de quarante mois. Il reste que la France a toute lattitude, si elle le juge necessaire, pour accelerer le processus, en particulier pour ce qui concerne les chars de bataille et les pieces d'artillerie.
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