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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde dans son article L 18 a tous les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou retraites a partir du 1er decembre 1964, l'octroi du benefice d'une majoration pour enfants sans distinguer les notions de retraite proportionnelle ou d'anciennete comme il etait fait precedemment. C'est en application du principe de non-retroactivite des lois, a nouveau precise par l'article 2 de cette loi, que cette majoration est applicable, comme d'ailleurs toutes les autres dispositions du code de 1964, aux seuls personnels retraites depuis le 1er decembre 1964. L'extension de cette majoration aux titulaires d'une retraite proportionnelle obtenue avant le mois de decembre 1964 interesse non seulement les militaires mais egalement les fonctionnaires civils, soit plusieurs dizaines de milliers de retraites. Elle releve en tout etat de cause de la competence du legislateur. Il convient toutefois de rappeler que les anciens militaires titulaires d'une pension proportionnelle avant 1964 et qui ont repris une activite peuvent obtenir une majoration pour enfants au titre de l'article L 351-12 du code de la securite sociale - pour le secteur prive - ou du decret no 66-809 du 28 octobre 1966, a l'issue d'une seconde carriere en qualite de fonctionnaires civils.
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