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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 49 de la loi no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et a certaines modalites de cessation definitive de fonctions dispose que : 1o le fonctionnaire mis en disponibilite sur sa demande doit solliciter sa reintegration deux mois au moins avant l'expiration de la periode de disponibilite en cours ; 2e la reintegration est de droit ; 3o si la duree de disponibilite n'a pas excede trois annees, l'une des trois premieres vacances doit etre proposee au fonctionnaire. Si celui-ci refuse successivement 3 postes, il peut etre licencie apres avis de la commission administrative paritaire. S'agissant des attaches d'administration scolaire et universitaire et des secretaires d'administration scolaire et universitaire qui sollicitent une reintegration a l'issue d'une periode de disponibilite, ils doivent formuler leur demande dans le cadre des operations de mutation et de reintegration. Ces demandes sont ensuite examinees par la commission administrative paritaire nationale competente du corps concerne. Elles sont par consequent etudiees concomitamment aux demandes de mutation dans la mesure ou les agents souhaitent, dans la majorite des cas, que cette reintegration soit assortie d'une mutation dans une academie differente de celle ou ils exercaient avant leur periode de disponibilite. Ils participent donc au mouvement au meme titre et en concurrence avec les autres AASU et SASU en activite. Certains, toutetois, beneficient d'une priorite prevue par la loi lorsqu'ils sont en disponibilite pour suivre le conjoint. La regularisation de la situation des personnels intervient en tout etat de cause, dans le cas ou il n'est pas possible de satisfaire leurs voeux initiaux, soit par le renouvellement de la demande de disponibilite, soit par l'acceptation d'un elargissement des voeux a d'autres postes vacants. Lorsque les personnels enseignants demandent une disponibilite, celle-ci leur est accordee par le recteur d'academie, sous reserve des necessites du service, pour une duree inferieure ou egale a une ou plusieurs annees scolaires, etant entendu que la disponibilite accordee prend toujours fin au 1er septembre. Les personnels qui souhaitent reintegrer l'enseignement a l'issue de la disponibilite qui leur a ete accordee sont invites a solliciter leur reintegration en temps utile pour pouvoir participer au mouvement national et beneficier ainsi des plus larges opportunites de trouver un poste conforme a l'un des six voeux qu'ils expriment ; ce dispositif permet d'eviter le recours a la disposition de la loi regissant le statut des fonctionnaires qui prevoit qu'un fonctionnaire mis en disponibilite qui refuse successivement trois postes offerts en vue de sa reintegration peut etre licencie. En ce qui concerne les personnels de recherche et de formation, les regles fixees par le statut de la fonction publique de l'Etat sont strictement respectees lorsque les agents demandent une reintegration au sens strict du terme. L'experience montre en fait que la grande majorite des personnels demande une reintegration dans une localisation geographique bien precise. Les services concernes assimilent alors ces situations a des demandes de mutation, ce qui est la seule facon de ne pas penaliser les demandeurs de mutation qui n'ont pas interrompu leurs fonctions. De telles demandes de reintegration conditionnelle peuvent evidemment, dans l'hypothese de candidats a profil tres specifique presentant une demande d'affectation limitee a un etablissement de petite taille, rester insatisfaites pendant plusieurs annees.
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