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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude au sujet des consequences des baisses de populations constatees lors du dernier recensement. En effet, en egard a la reponse ministerielle no 37310 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 29 avril 1991, page 1753, il demande quelles mesures sont envisagees afin que soient maintenues les indemnites de fonction du maire et des adjoints, meme s'il y a baisse de la population recensee, jusqu'au prochain renouvellement general de conseils municipaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 5 du decret no 90-1172 du 21 decembre 1990 authentifiant les resultats du recensement general de mars-avril 1990 precise, dans son article 5, que « les nouveaux chiffres de la population seront, sous reserve de disposition legislative ou reglementaire contraire, pris en consideration pour l'application des lois et reglements a compter du 1er janvier 1991 ». L'article L 123-5-1 du code des communes dispose, par ailleurs, que pour determiner le niveau des indemnites attribuees pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint beneficiant d'une delegation speciale « la population a prendre en compte est la population municipale totale resultant du dernier recensement ». Ces textes repondent au souci que les indemnites, qui ont ete revalorisees par l'article L 123-5-1 du code des communes (loi du 3 fevrier 1992) tiennent compte de la population reelle des collectivites concernees. Aucune modification de ces textes n'est actuellement prevue.
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