9ème législature

Question N° : 52849	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  205
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3647
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Professions sociales
Analyse :	Diplomes francais. niveau. consequences. concurrence des diplomes europeens
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les principes communautaires de libre circulation des personnes et des services et notamment les directives relatives au systeme general de reconnaissance des diplomes et d'equivalence des titres. En effet, dans le domaine social, les niveaux requis en France sont plus eleves que ceux exiges dans les autres pays de la Communaute economique europeenne. Il serait bon d'ores et deja de reflechir au fait que les regles peuvent jouer a terme en defaveur des ressortissants francais. Par consequent, il souhaiterait connaitre l'opinion du ministre a cet egard.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La directive no 89-48/CEE du conseil, en date du 21 decembre 1988, relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d'enseignement superieur sanctionnant une formation professionnelle d'une duree minimale de trois ans, est entree en application dans les douze pays de la CEE le 4 janvier 1991. Parmi l'ensemble des professions du secteur social et educatif en France, la profession d'assistant de service social ressort de l'application de la directive, du fait de son caractere reglemente. En consequence, l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale a ete modifie. De meme que la France a eu a transposer en droit interne les dispositions de la directive, les autres Etats membres ont eu l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre la libre circulation des assistants de service social, titulaires du diplome d'Etat francais. Il convient de souligner que la duree des etudes sociales dans l'ensemble des Etats membres est de trois ou quatre ans et que celles-ci sont des formations superieures, dispensees dans des ecoles privees ou des instituts universitaires. Les formations sociales francaises ne sont en aucun cas de niveau inferieur aux autres formations sociales dispensees dans la CEE tant en volume horaire theorique qu'en stages de pratique professionnelle.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O