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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le Gouvernement a consacre un effort budgetaire important au developpement des services tutelaires, qui assurent notamment la charge des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat. C'est ainsi que le nombre des associations figurant sur une liste etablie par le procureur de la Republique, habilitees a assumer la charge d'une tutelle d'Etat ou d'une curatelle d'Etat, en application de l'article 433 du code civil, a plus que double sur la periode 1985-1989 et represente aujourd'hui 200 services environ agrees et disposant d'une convention de financement avec l'Etat. Ces associations assuraient en 1989 la protection de plus de 25 000 majeurs proteges dont un tiers environ sont des personnes agees. Un credit de 188 millions de francs a ete consacre en 1991 par l'Etat au financement de ces services tutelaires, dont l'action en faveur des personnes diminuees physiquement ou intellectuellement, en raison de la maladie ou d'un handicap physique, sensoriel ou mental, est essentielle pour ameliorer leurs conditions de vie et la sauvegarde de leurs interets civils et materiels. La progression importante de ces mesures de protection et des efforts consacres par l'Etat pour renforcer l'action des services qui en ont la charge temoigne de leur utilite sociale et de la meilleure connaissance, par les familles et les administrations sociales et judiciaires, des possibilites offertes dans ce domaine par la loi. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement est conscient qu'une meilleure information des familles et des personnes agees elles-memes est encore necessaire, ainsi que peuvent le demontrer, s'il en etait besoin, les phenomenes de sevices dont sont parfois victimes les personnes agees. Au-dela des dispositions legislatives deja prises, qui ont tendu soit a prevenir ces phenomenes et a developper les dispositifs de protection, soit, dans le cadre de la reforme du code penal, a aggraver les peines des auteurs de violence a l'encontre des personnes les plus demunies et singulierement des personnes agees, l'information demeure le moyen le plus apte a l'efficacite d'une politique de prevention dans ce domaine. Cette politique, d'ores et deja mise en oeuvre avec le concours des collectivites locales, des centres communaux d'action sociale, des organismes de securite sociale, des associations et des Coderpa, doit etre poursuivie et renforcee notamment dans le cadre des dispositions prevues pour l'aide a l'acces au droit par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle. L'une des missions prioritaires des conseils departementaux de l'aide juridique sera, en effet, au-dela des actions individuelles de conseil et d'aide juridique, de concevoir une politique d'information dans ce domaine en faveur des personnes les plus demunies.
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