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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Professions sociales
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Analyse :
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Personnes agees. aides a domicile. reglementation. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que, dans la perspective du Marche unique de 1993, il conviendrait de chercher a harmoniser au niveau communautaire les professions d'intervention au domicile des personnes agees. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les intervenants a domicile sont en France dans des situations statutaires et professionnelles extremement diverses a l'heure actuelle. La plupart des aides a domicile sont employees par des associations de droit prive et sont regies par un ensemble de conventions collectives nationales. Celles employees par les collectivites locales beneficient du titre III du statut de la fonction publique. Ainsi, s'il apparait souhaitable d'harmoniser les statuts conventionnels, les qualifications et les pratiques professionnelles, il est clair qu'il s'agit d'un objectif ambitieux qui ne pourra se realiser qu'au terme d'un long processus de concertation. Des mesures importantes ont deja permis un rapprochement des situtations conventionnelles avec la revalorisation des aides-menageres du secteur associatif en coherence avec les mesures categorielles prevues dans la fonction publique pour leurs homologues du titre III. Par ailleurs, la creation du CAFAD et sa reconnaissance dans la classification des emplois des conventions collectives participent aussi a l'unification des statuts des professionnels de l'aide a domicile pouvant intervenir aupres des personnes agees, des familles ou des personnes handicapees. La polyvalence et le decloisonnement des services qu'elle postule constituent une evolution marquante de l'aide a domicile aujourd'hui. La recherche d'une harmonisation au niveau communautaire des statuts, des formations et des pratiques professionnelles ne pourra etre obtenue dans l'interet des personnes agees et des professionnels qu'au terme de cette mise en coherence des interventions des differents acteurs de l'aide a domicile.
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