|
Rubrique :
|
Bois et forets
|
|
Tête d'analyse :
|
Incendies
|
|
Analyse :
|
Lutte et prevention. debroussaillement. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Jacques Jegou demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser l'etat actuel de preparation et de presentation devant le Parlement du projet de loi relatif au debroussaillement, texte qui permettrait aux prefets de declarer d'utilite publique certains travaux d'amenagement en cas d'avis favorable du commissaire enqueteur et des collectivites locales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le projet de loi relatif au debroussaillement evoque par l'honorable parlementaire a ete soumis en premiere lecture a l'approbation du Senat au cours de la session d'automne 1991. Ce texte, legerement amende lors des debats, a ete transmis a l'Assemblee nationale et enregistre par son bureau le 10 decembre 1991. La commission de la production et des echanges de cette assemblee a elabore son rapport no 2420, distribue le 17 decembre 1991.
|