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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les revendications de la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH) qui deplore l'insuffisance des actions menees en faveur de ces personnes et reclame que des mesures soient prises notamment en vue : 1o d'enrayer l'accroissement du nombre des accidents du travail observe depuis plusieurs annees, de renforcer la prevention dans ce domaine et d'ameliorer la reparation de ces accidents ; 2o de prevoir un mode de revalorisation des rentes, indemnites et allocations assurant a leurs titulaires une progression plus juste de leurs revenus, comparable a celle du revenu des actifs ; 3o de faire progresser l'emploi en milieu ordinaire en faveur de l'ensemble des personnes accidentees ou handicapees. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement sur ces differents points ainsi que les mesures qu'il pourrait etre amene a prendre a la suite, notamment, des travaux confies a M Drion sur la reparation des accidents du travail et du bilan d'application de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs publics entendent poursuivre la politique active qu'ils menent pour la prevention des risques professionnels. Outre les mesures prises recemment par le ministre du travail, le concours qu'apportent les caisses de securite sociale a la mise en oeuvre de deux observatoires statistiques nationaux charges d'approfondir l'analyse des causes d'accidents du travail, la mobilisation des institutions de securite sociale pour la mise au point definitive d'un plan pluriannuel en faveur du developpement de l'enseignement de la prevention dans l'education nationale, le renforcement des liens entre prevention et tarification au moyen de deux mesures reglementaires modifiant le dispositif de tarification des accidents du travail dans le secteur du batiment et des travaux publics et augmentant pour tous les secteurs le coefficient d'evaluation des capitaux correspondant aux accidents mortels (arretes du 29 juillet 1991 et du 31 juillet 1991), la creation d'un nouvel organisme ayant pour mission de renforcer la contribution de la securite sociale aux travaux des instances europeennes en matiere d'hygiene, de securite et de sante au travail (arrete du 28 novembre 1991 portant creation du groupement d'interet public denomme Eurogip), l'amelioration des conditions de fonctionnement de certaines instances oeuvrant pour la prevention (revision des modalites d'indemnisation des frais de sejour et de deplacement exposes par les membres des comites techniques nationaux - arrete du 29 juillet 1991), le maintien du niveau eleve du budget du Fonds de prevention des accidents du travail, qui atteint 1,6 milliard en 1992 et dont la part dans l'ensemble des ressources de cette branche de la securite sociale est passee de 2,23 p 100 en 1988 a 3,17 p 100 en 1991, sont autant de temoignages de la volonte continue du ministre des affaires sociales ayant en charge les affaires de securite sociale d'oeuvrer, en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et dans son domaine de competence, pour le renforcement de la prevention des risques professionnels. Par ailleurs, la revalorisation des rentes d'accident du travail a ete fixee a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques a ceux adoptes pour les autres prestations sociales (pensions de retraite, pensions d'invalidite allocation aux adultes handicapes) et permettent, dans une conjoncture ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, de trouver un juste equilibre entre l'effort demande aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurees aux beneficiaires. En matiere d'insertion en milieu ordinaire de travail des personnes accidentees ou handicapees, le contrat de retour a l'emploi qui s'est substitue definitivement a la convention individuelle d'adaptation professionnelle a compter du 1er janvier 1991 est une mesure generale d'insertion bien connue des employeurs et qui devrait, pour le public prioritaire des travailleurs handicapes, permettre un nombre satisfaisant d'insertions professionnelles. Il y a lieu d'ores et deja de constater que, a l'examen des statistiques mensuelles fournies par l'ANPE, l'objectif de 7 000 contrats de retour a l'emploi pour 1991 a ete depasse. La mise en oeuvre des propositions du rapport Dorion, en ce qui concerne notamment la clarification du mode de calcul de l'indemnite journaliere accident du travail et la creation d'un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles, est actuellement a l'etude.
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