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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Parti communiste francais
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Analyse :
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Fonctionnement. aides du parti communiste d'Union sovietique
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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Dehaine expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il resulte des propos de M Eltsine, president de la Republique de Russie, que le parti communiste francais a recu regulierement, pendant de nombreuses annees, des sommes importantes provenant du parti communiste de l'Union sovietique. Cela tombe clairement sous le coup du decret-loi du 21 avril 1939 tendant a reprimer les propagandes etrangeres. Il lui demande s'il a prescrit au parquet d'engager des poursuites a ce sujet, comme il est, semble-t-il, de son devoir de le faire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que les faits qu'il evoque, a les supposer etablis, seraient aujourd'hui prescrits. En tout etat de cause, les infractions auxquelles ces faits auraient pu donner lieu se trouveraient amnistiees par les dispositions des articles 2-5 de la loi du 20 juillet 1988 et 19 de la loi du 15 janvier 1990.
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