9ème législature

Question N° : 52885	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  234
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1818
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Contrat de plan entre l'Etat et la poste. perspectives. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur l'inquietude du syndicat departemental CFDT des PTT du Bas-Rhin quant aux dispositions du projet de contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Il apparaitrait en effet que l'esprit de la reforme du service public qui devait permettre des accords entre La Poste et les collectivites territoriales ne serait pas respecte. En effet, alors que le Gouvernement vient de decider de mettre en place des « schemas d'amelioration des services a la population » et d'affecter des credits pour une politique specifique de l'amenagement du territoire rural, le contrat de plan ne prevoit aucune participation de l'Etat pour des activites de service public socialement necessaires mais financierement deficitaires. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de revoir ce projet afin d'assurer la viabilite economique et financiere de La Poste conformement aux voeux du legislateur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste a ete signe le 9 janvier 1992. L'elaboration de ce document important a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de l'exploitant public. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service, dans le respect de l'equilibre financier. Si les donnees actuellement disponibles ne permettent pas d'arreter la politique tarifaire et les parametres financiers, il convient cependant de signaler les efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture prevu au plus tard pour la fin du semestre en cours. De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications eventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'equilibre. Enfin, le maintien et le developpement de la presence postale sont reaffirmes, tant au niveau des zones suburbaines, ou l'implantation doit etre amelioree, que des zones rurales, ou La Poste sera amenee a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan constitue l'aboutissement de la reforme du service public des postes et telecommunications, et consacre l'autonomie de l'exploitant La Poste. C'est pour garantir les conditions de cette autonomie que l'article 18 du contrat prevoit qu'un avenant devra etre negocie avant la fin du premier semestre 1992, afin de prendre en compte les donnees nouvelles qui resulteront de l'etablissement du bilan d'ouverture de La Poste, ainsi que des consequences de la publication du livre vert postal par la Commission europeenne.

UDC 9 REP_PUB Alsace O