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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Equilibre financier. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude manifestee par les commercants, artisans et professions liberales a propos de l'avenir de leur systeme de retraite vieillesse. Certaines caisses de retraite avouent en effet etre en cessation de paiements. Parallelement, les contrats d'assurance privee (mis en place pour pallier les mecanismes actuels) risquent a terme d'etre annules. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures compte adopter le Gouvernement. Il souhaite, par ailleurs, que le projet visant a resilier d'office les contrats d'assurance privee soit retire. La liberte contractuelle, associee aux regles de droit international prive, justifient, en effet, de tels contrats.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le regime general des salaries, le fonctionnement des regimes d'assurance vieillesse de base des artisans, industriels et commercants et membres des professions liberales est fonde sur le principe de la repartition. Leurs prestations sont donc financees par les cotisations obligatoires de leurs affilies. A l'heure actuelle, ils connaissent les difficultes communes a tous les regimes de retraite francais, identifiees par le Livre blanc sur les retraites et c'est dans le but d'assurer leur avenir que les gouvernements successifs ont recueilli toutes les donnees necessaires et alimente le debat public sur cette question. Aucun d'eux n'est susceptible d'etre en cessation de paiement. En revanche, la possibilite pour les cotisants de ces regimes de se soustraire a leurs obligations en souscrivant des contrats d'assurance individuelle mettrait effectivement le systeme actuel en danger. Compte tenu de l'attitude de certains groupes et notamment du CDCA qui incitent au refus de payer les cotisations sociales, diverses dispositions en vue de defendre les regimes obligatoires des non-salaries non agricoles ont ete prises dans l'interet des membres des professions qui en relevent. Une nullite d'ordre public a ainsi ete prevue par l'article 35 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (codifie sur l'article L 652-4 du code de la securite sociale) : elle ne concerne que les contrats souscrits par les debiteurs de cotisations aupres de ces regimes obligatoires. La liberte de contracter, notamment en vue d'acquerir une couverture sociale complementaire, n'est donc aucunement remise en cause : elle trouve, comme en d'autres domaines, une limite dans le respect de l'ordre public que garantit notamment un systeme de protection sociale solide.
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