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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 1er de la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989, le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armee francaise et aux Francais ou ressortissants francais qui, captures par le Viet-Minh entre le 16 aout 1945 et le 20 juillet 1954, sont decedes en detention ou sont restes detenus pendant au moins trois mois. Ce statut est en outre accorde aux personnes qui, bien qu'ayant subi une detention inferieure a trois mois, presentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmite dont l'origine est reconnue imputable par preuve a leur captivite dans les conditions fixees, pour les militaires, a l'article L 2 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. Cette derogation a la condition de duree minimale de detention s'applique quel que soit le lieu de la capture et peut donc etre utilement invoquee aussi bien par les militaires fait prisonniers a Dien Bien Phu que par ceux ayant ete captures a l'occasion d'autres combats. En tout etat de cause, l'imputabilite a la detention de l'origine de l'infirmite invoquee par les interesses a l'appui de leur demande de titre sera etudiee, dans chaque cas particulier, avec le plus grand soin et dans un esprit de bienveillance par la commisson chargee d'emettre un avis sur l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh.
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