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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'abrogation de l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employes d'immeubles. L'abrogation de cet article va mettre a la retraite pres de 4 000 concierges : 3 000 ages de soixante-cinq a soixante-dix ans ; 700 ages de soixante-dix a quatre-vingt ans et 391 de plus de quatre-vingt-neuf ans. Cette mise a la retraite constitue pour cette categorie sociale une reelle catastrophe. En voici les raisons : les cotisations au regime du forfait de la securite sociale pour les gardiens, concierges, jusqu'au 1er janvier 1984 (prise en compte tres reduite des trimestres travailles) ; perte du logement lie au contrat de travail. Il n'est pas envisageable de mettre a la retraite du jour au lendemain des personnes qui beneficieront d'une retraite quasiment inexistante et seront sans logement. L'Etat devrait prevoir, outre une indemnite de reinstallation, une retraite decente et un large acces pour leur entree, si elles le souhaitent, dans des foyers-logements qui, compte tenu de l'age de certaines d'entre-elles, serait tout a fait justifiee. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre en faveur de cette categorie sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En reponse a la question soulevee par l'honorable parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tient tout d'abord a rappeler que les relations de travail qui unissent les employeurs et les gardiens concierges d'immeuble obeissent a des regles de droit prive et qu'il n'appartient pas a l'Etat d'intervenir dans de telles relations des lors que les dispositions legales du code du travail sont appliquees. En consequence, contrairement a ce que suggere l'honorable partementaire, il n'appartient pas a l'Etat de prendre des mesures specifiques a la categorie des gardiens-concierges qui beneficient, en matiere de droit a la retraite, de l'ensemble des regles applicables aux salaries du secteur prve. Ces reserves faites, il convient de souligner que les dispositions actuellement en vigueur dans le secteur des gardiens-concierges, adoptees par accord conclu par les partenaires sociaux representatifs de ce secteur dans le cadre de la convention collective nationale de travail regissant cette categorie de salaries, n'ont pas pour objet de mettre a la retraite d'office la categorie particuliere des concierges a service permanent ou partiel, qui preoccupe l'honorable parlementaire. Elles ont pour objet de supprimer l'interdiction provisoire de mise a la retraite par l'employeur de cette categorie de gardiennes et de mettre en conformite les dispositions conventionnelles applicables dans ce secteur avec la loi du 30 juillet 1987, laquelle reconnait la faculte pour l'employeur de prendre l'initiative de mettre son salarie a la retraite des lors qu'il en remplit les conditions. Ces dispositions ne sont d'ailleurs que l'aboutissement d'un processus de concertation engage depuis longtemps par les partenaires sociaux de la branche qui se sont soucies du probleme de la retraite des gardiens-concierges par une demarche a long terme, en adoptant une serie de mesures visant a revaloriser les salaires d'une part et les retraites complementaires de l'autre, par le biais de hausses des cotisations. De plus, des indemnites speciales de mise a la retraite peuvent etre versees en plus de l'indemnite legale. Il n'en demeure pas moins que la mise a la retraite a l'initiative de l'employeur peut soulever, dans certains cas, des difficultes liees au grand age de certaines gardiennes. Il s'agit bien evidemment de regler ces cas particuliers dans le respect des droits de la personne et avec la plus grande humanite possible. Tel a ete le sens de l'intervention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aupres de la branche. Ce souci ne semble d'ailleurs pas avoir echappe aux partenaires sociaux et des mesures en ce sens devraient etre prises dans le cadre du fonds d'action sociale de la caisse de retraite complementaire, a gestion paritaire, competente dans cette branche.
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