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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Zones rurales
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Analyse :
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Desertification. lutte et prevention. administrations. entreprises publiques. reorganisation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a Mme le Premier ministre que lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 28 novembre 1991, le Gouvernement a rendu public un plan pour endiguer la desertification des campagnes. Dans le cadre de ce plan, est prevue la mise en place de schemas departementaux d'organisation des services qui concernent des services publics geres par des administrations (ecoles), des exploitants publics (La Poste et France Telecom) ou des etablissements publics (SNCF et EDF). Le texte du communique concluant ce comite indique egalement que dans l'attente de la mise en place de ces schemas qui seront rendus publics dans le courant du premier semestre 1992, toute organisation ou suppression de service est suspendue. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'elle a donne les instructions allant en ce sens aux entreprises publiques concernees et notamment a EDF-GDF pour que celles-ci surseoient aux nombreuses reorganisations locales qu'elles menent actuellement et qui contribuent a la desertification du territoire dans certains departementaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La circulaire par laquelle le Premier ministre a adresse aux prefets, le 27 janvier 1992, ses instructions relatives a la mise en oeuvre des schemas departementaux d'organisation et d'amelioration des services en milieu rural, a confirme que la decision du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 28 novembre 1991 de surseoir a toute suppression ou reorganisation de service jusqu'au 30 juin 1992 - date d'achevement des schemas - s'appliquait egalement aux entreprises et exploitants publics sous tutelle de l'Etat, y compris, par consequent, EDF-GDF. Dans le meme temps, les ministres charges de la tutelle ont ete invites a rappeler auxdits organismes publics ces dispositions qui ont ete, dans l'ensemble, parfaitement respectees.
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