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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Tribunaux. departementalisation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des consequences de la departementalisation des tribunaux sur l'edifice juridictionnel francais et le fonctionnement de la justice dans son ensemble. Il s'inquiete de l'accroissement de la centralisation des pouvoirs de l'administration et de la main-mise de l'executif sur les enquetes judiciaires, par l'intervention du Parquet, envisages par ce projet, et qui risqueraient de menacer l'independance de la justice. Il lui demande s'il est dans ses intentions de corriger ces risques prejudiciables et de remedier par la meme a l'eloignement des justiciables et de leurs juges, que renforcerait la creation de super-tribunaux aux competences elargies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la departementalisation en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire. J'ai l'honneur de lui faire connaitre que ce projet n'a pas pour objectif d'accroitre la centralisation du pouvoir de l'administration ni de confier au seul procureur departemental l'action publique. En effet, la departementalisation marque la volonte du Gouvernement de renforcer l'efficacite et l'autorite des juridictions par la recherche d'une meilleure coherence de l'action publique et par la creation d'un niveau pertinent pour une deconcentration de la gestion. Je precise en outre que la departementalisation ne concerne pas la suppression de juridictions, ni la remise en cause de la carte judiciaire, pas plus qu'elle ne vise a retirer aux juridictions leur autonomie et leur independance. Elle ne saurait donc en aucun cas eloigner le juge du justiciable.
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