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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers : Paris
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Analyse :
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Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les problemes que peuvent poser, pour le deroulement de carriere de certains membres de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions de la loi no 91-1241 du 13 decembre 1991 modifiant certaines limites d'age des militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. Il lui expose a ce propos la situation d'un sergent age de trente-sept ans, incorpore depuis seize ans a la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Celui-ci, titulaire de deux CAP, peut postuler au grade de sergent-chef. Precedemment a l'adoption de la loi no 91-1241 du 13 decembre 1991, il pouvait esperer, avec le grade de sergent-chef et en demandant de servir au-dela de la limite d'age (cinquante-deux ans), poursuivre sa carriere a la BSPP Desormais, n'ayant presque aucune chance de devenir adjudant avant quarante-deux ans, il devra quitter son poste. Cette situation n'est malheureusement pas unique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux militaires concernes de poursuivre leur carriere a la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle loi sur les limites d'ages s'inscrit dans une perspective d'harmonisation et d'uniformisation des carrieres des sous-officiers et officiers mariniers des trois armees en carrieres courtes, longues et intermediaires. Les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), qui dependent de l'armee de terre, sont desormais soumis aux regles du droit commun alors qu'ils relevaient auparavant d'un regime de limites d'age particulier. Les sergents-chefs et les adjudants voient ainsi, leurs possibilites de carrieres fixees respectivement a quarante-deux et quarante-sept ans. Ces limites sont portees respectivement a cinquante-cinq ou cinquante-six ans s'ils accedent aux grades d'adjudant-chef ou de major. Il convient d'observer que, sous l'ancienne legislation, la limite d'age inferieure etait fixee a quarante-deux ans pour tous les grades de sous-officiers a l'exception du grade de major et qu'une decision particuliere devait etre prise tenant compte de leur maniere de servir pour permettre aux sergent-chef, adjudant et adjudant-chef d'atteindre la limite d'age superieure fixee a cinquante-deux ans. Par ailleurs, les sous-officiers de la BSPP qui ont beneficie de cette mesure ont conserve ce droit lors de l'entree en vigueur de la nouvelle loi. Toutes les dispositions ont ete prises pour sauvegarder les droits acquis des personnels en service.
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