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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une remarque qui vient de lui etre faite par des professionnels de la petite enfance, a propos du projet de revalorisation du statut des assistantes maternelles. En effet, si la simple procedure de declaration obligatoire en mairie, pour devenir assistante maternelle, a l'avantage de simplifier les demarches des candidates, elle a pour inconvenient majeur de ne pas prejuger des qualites morales, affectives et educatives de ces dernieres. Cette simplification risque de mettre en cause tout le travail de prevention et d'education entrepris ces dernieres annees a l'occasion des enquetes d'agrement et du suivi a domicile. Elle risque egalement de faire apparaitre les professionnels de la petite enfance comme des censeurs et non plus comme des conseillers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de la remarque qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a cree un dispositif transitoire autorisant les assistantes maternelles a exercer des le depot d'une demande d'agrement. Ce dispositif, qui facilitait l'acces a la profession tout en repondant a l'urgence des besoins en matiere d'accueil a ete prolonge jusqu'au 30 septembre 1992 par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 portant reforme du statut des assistantes et assistants maternels. L'instruction d'une telle demande d'agrement doit, en tout etat de cause, etre realisee avant le 31 decembre 1992. Les personnes qui, a compter du 1er octobre 1992, demandent a exercer la profession d'assistant ou d'assistante maternelle doivent etre prealablement agreees dans les conditions que fixe le decret no 92-1051 du 29 septembre 1992 : 1o presenter les garanties necessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres a assurer leur developpement physique, intellectuel et affectif ; 2o passer un examen medical qui a pour objet de verifier que son etat de sante lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixe par arrete des ministres charges de la sante et de la famille ; 3o disposer d'un logement dont l'etat, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-etre physique et la securite des mineurs, compte tenu du nombre et de l'age de ceux pour lesquels l'agrement est demande.
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