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Texte de la QUESTION :
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M Georges Tranchant appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation des personnes agees seules, hebergees en etablissement de long sejours. La modeste reduction d'impot visee a l'article 199 quindecies du code general des impots ne peut actuellement beneficier qu'aux couples maries dont un membre est heberge en long sejour et au conjoint survivant pour la periode allant de la date du deces de l'autre conjoint jusqu'au 31 decembre de l'annee en cours ainsi que pour l'annee suivante. Pourtant, une personne agee seule hebergee dans un etablissement de long sejour, si elle n'a pas de frais de double residence, peut neanmoins etre confrontee a de graves problemes financiers, etant donne le cout tres eleve de l'hebergement dans ce type d'etablissement. Il arrive frequemment qu'elle ne puisse acquitter sa cotisation d'impot sur le revenu lorsqu'elle a regle le prix qui lui est demande pour son hebergement. Ces situations se multiplient et il devient urgent d'envisager une solution decente a ce probleme qui pese sur les personnes agees et, eventuellement, sur leurs familles. Il lui demande, en consequence, quelles mesures fiscales il envisage pour remedier a cette situation et ou en est le projet d'une « prestation dependance » annoncee lors de l'institution de la contribution sociale generalisee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot accordee aux contribuables maries au titre du placement d'un des conjoints dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale a ete instituee dans le cadre d'une politique de maintien a domicile des personnes agees. Elle permet dans une telle situation de compenser les frais de double residence que doivent supporter ces menages en aidant l'autre conjoint a conserver son domicile. Compte tenu de son objet meme, cet avantage fiscal n'a pas ete prevu au profit des personnes seules, ni des personnes mariees dont les deux conjoints sont heberges dans les etablissements en cause. Toutefois, en cas de deces d'un des conjoints, la loi de finances pour 1992 prevoit, des l'imposition des revenus de 1991, le maintien du benefice de la reduction d'impot pour la periode comprise entre la date du deces et le 31 decembre de l'annee en cours, ainsi que pour l'annee suivante. Diverses autres dispositions permettent, en outre, d'alleger la charge fiscale des personnes agees dependantes. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. De plus, des l'age de soixante-cinq ans, les interessees beneficient d'abattements sur leur revenu imposable, dont les montants et seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1991, ces abattements sont fixes a 8 860 francs quand le revenu imposable n'excede pas 54 800 francs ou 4 430 francs si ce revenu est compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Enfin, par exception a la regle d'imposition des pensions alimentaires, une exoneration est admise au benefice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de sejour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un etablissement medical. Si ces mesures s'averent insuffisantes, les contribuables qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation. Par ailleurs, il faut rappeler que le droit a l'allocation logement a ete etendu aux unites et centres de long sejour, et que les quelques difficultes d'application qui sont alors apparues, tenant au respect des normes d'habitabilite, viennent d'etre levees dans la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Plus generalement, le probleme evoque doit s'apprecier dans le cadre du reexamen de la prise en charge des personnes agees dependantes. La commission reunie a cet effet par le commissariat au plan, presidee par M Schopflin, et la mission parlementaire animee par M Boulard, ayant depose leurs conclusions, celles-ci sont actuellement examinees par le Gouvernement. L'adoption d'une reponse d'ensemble, coherente et durable, s'avere indispensable pour faire face aux evolutions demographiques attendues, ce qui suppose une restructuration des importantes capacites d'intervention existantes, pour optimiser l'offre medico-sociale que les contraintes globales de financement de la protection sociale permettront d'autoriser.
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