9ème législature

Question N° : 52949	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  213
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1596
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Reglementation. hotellerie
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre delegue a la communication sur la situation des etablissements hoteliers en ce qui concerne la redevance television. En effet, le secteur de l'hotellerie est soumis a une tres forte concurrence tant au niveau national qu'au niveau international. Son maintien suppose des investissements constants afin d'ameliorer le confort et les prestations offertes a la clientele. L'equipement des chambres d'hotel en televiseurs est devenu aujourd'hui un des elements de confort qu'attendent les clients. Or contrairement a ce qui se passe dans la plupart des autres pays europeens, la loi de 1949 et le decret du 17 novembre 1982 qui fixe les conditions d'application du droit d'usage des appareils recepteurs de television n'envisagent pas le cas particulier des hoteliers. Le cout de la redevance de l'audiovisuel se revele particulierement lourd a leur egard puisqu'ils ne peuvent beneficier des avantages concedes aux particuliers detenteurs de plusieurs postes dans une meme residence. Il lui demande donc de bien vouloir envisager des mesures afin d'harmoniser notre legislation avec celle des autres pays de la CEE.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 82-971 du 17 novembre 1982 fixe les regles d'assujettissement a la redevance television et precise a l'article 1er, que tout detenteur d'appareil recepteur de television est assujetti a une redevance pour droit d'usage. Cette detention constitue le fait generateur de la redevance. L'article 3 du decret indique egalement que la detention d'appareils recepteurs de television, mis a la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, donne lieu a la perception de la redevance, pour chaucun de ces appareils, dans la limite de dix recepteurs de television « couleur ». Au dela, un abattement est calcule sur la base de 25 p 100 a partir du onzieme jusqu'au trentieme appareil inclus et de 50 p 100 a partir du trente-et-unieme appareil. Les besoins financiers des organismes du secteur public de l'audivisuel au profit duquel est percue la taxe, ne permettent pas d'envisager un allegement supplementaire du regime de taxation des hoteliers. En effet, la redevance percue au titre des etablissements hoteliers peut etre evaluee a environ 150 MF par an. En ce qui concerne la legislation en vigueur dans les autres pays de la Communaute economique europeenne, la Grande-Bretagne a instaure, depuis 1985, un taux standard pour les etablissements hoteliers ayant une capacite d'hebergement de quinze chambres auquel s'ajoute une licence standard pour chaque serie de cinq chambres supplementaires equipees de postes de television. Le Danemark a egalement prevu une redevance par recepteur pour le cas particulier de l'usage public des postes de television. Enfin, force est de constater que le regime et les taux de la redevance dans les pays de la Communaute economique europeenne sont tres heterogenes et ne permettent pas, actuellement, de prevoir une harmonisation au plan europeen.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O