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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Statut
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Analyse :
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Documentaliste
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le caractere injuste de la non-reconnaissance statutaire des documentalistes des etablissements scolaires. Alors meme qu'un Certificat d'Aptitude Professionnelle a l'Enseignement Secondaire (CAPES) de documentation a ete cree, soulignant le caractere pedagogique de la fonction de documentaliste, les documentalistes sont exclus de toute reconnaissance au sein du corps enseignant. Ainsi, ils ne peuvent se prevaloir de leur fonction afin de se faire remunerer les heures supplementaires puisqu'il apparait que « seuls les personnels enseignants peuvent beneficier des heures supplementaires ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger l'effet d'impasse que rencontrent les documentalistes dans leur reconnaissance statutaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation relative aux heures supplementaires d'enseignement actuellement en vigueur interdit la remuneration des personnels enseignants exercant des fonctions de documentation sous forme d'heures supplementaires d'enseignement. En effet elle dispose que seuls les personnels dont les obligations de service sont fixees par les decrets nos 50-580 a 50-583 du 25 mai 1950 peuvent etre remuneres en heures supplementaires. Les personnels enseignants charges de fonctions de ducumentation etant astreints a des obligations de service fixees par le decret no 80-28 du 10 janvier 1980 modifie ne peuvent en percevoir. Les interesses etant amenes a participer a des activites educatives au-dela de leurs obligations de service, notamment dans le cadre des projets d'action educative mis en place dans les etablissements, une etude est actuelement en cours en liaison avec les services du ministere charge du budget afin de mettre en place un dispositif juridique et financier permettant aux personnels exercant des fonctions de ducumentation de beneficier du paiement d'heures supplementaires annees. En tout etat de cause, ce paiement se limiterait a la participation a certaines activites educatives et serait fait essentiellement sur la base d'heures a taux specifique. Il n'est en effet pas envisage pour l'instant de generaliser le paiement d'heures supplementaires d'enseignement a ces personnels.
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