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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'incidence sur les personnels retraites des mesures de reclassement dont beneficient les personnels actifs est regie par l'article L 16 du code des pensions. Cet article dispose que seules les reformes statutaires applicables a l'ensemble des actifs sont transposables aux retraites. Une disposition contraire aboutirait, en effet, a traiter les retraites plus favorablement que les actifs. S'agissant de la revalorisation de la situation des personnels enseignants, intervenue a compter de la rentree 1989, elle n'a pas affecte les corps des certifies et assimiles en terme de reclassement. En effet, la creation d'une hors-classe pour ce corps, dont l'acces est soumis a des conditions particulieres, non applicables a tous les actifs, ne peut donc etre transposee litteralement aux personnels retraites, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'article L 16 du code des pensions. Cependant, afin de permettre a l'ensemble des certifies et assimiles, qui n'accederont pas a la hors-classe, de beneficier du plan de revalorisation des enseignants, il a ete attribue aux certifies ages de cinquante ans et plus, classes du 8e au 11e echelon, une bonification indiciaire de 15 points. En application de l'article L 15 du code des pensions, seuls les personnels actifs qui auront detenu pendant six mois cette bonification pourront en beneficier pour leur retraite. C'est pourquoi, afin de ne pas creer une situation prejudiciable aux actifs, seuls les retraites ages de cinquante ans et six mois, classes du 8e au 11e echelon, pourront beneficier de cette mesure.
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