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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Cadres administratifs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des personnels administratifs superieurs des services de son ministere. La reforme statutaire engagee depuis le debut de l'annee 1991 ne prend pas en compte cette categorie de personnels alors que, compte tenu de la decentralisation, de l'evolution sociale et economique et de l'exigence des usagers du service public, les missions qui leur sont confiees sont de plus en plus delicates et leur demandent une efficacite accrue et un effort particulier d'adaptation. Leur statut, datant de 1962, est totalement depasse et les differences de remuneration qui existent entre les personnels administratifs superieurs et leurs homologues techniciens, a un niveau de recrutement egal, ne font que s'accentuer. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour reconnaitre le role de ce personnel d'encadrement et repondre a ses legitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'equipement, du logement et des transports, conscient d'une necessaire amelioration de la situation de ses cadres administratifs superieurs, a engage des novembre 1990 des reflexions sur l'ensemble de la categorie A administrative de son departement, dans le cadre d'un groupe de travail sur la filiere administrative associant les organisations syndicales. Les propositions de ce groupe de travail seront etudiees dans le cadre du comite de suivi du protocole Durafour. En effet, le ministre de l'equipement a obtenu du cabinet du Premier ministre que soit arrete et mis en oeuvre, en 1992, un calendrier de travail sur les mesures en faveur des corps de categorie A, a savoir, en fevrier, presentation d'une note de problematique ; en juin, discussion et mise en forme des propositions ; a la commission de suivi d'automne, mise au point de l'architecture definitive des differentes mesures et mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de la loi de finances pour 1994. En outre, le ministere de l'equipement sera associe aux decisions interministerielles et aux negociations avec les organisations syndicales preparant ces etapes.
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